Pour la 1ère fois dans l’histoire tumultueuse des transferts de données entre l’UE et les USA, le cadre juridique principal réussit à survivre à un recours.
Afin de préparer une recommandation sur le thème des pixels de suivi, la CNIL a tenu une consultation publique, ouverte de juin à juillet 2025.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août, ouvre la possibilité pour les dirigeants personnes physiques (gérants, présidents, associés indéfiniment responsables…) de masquer leur adresse personnelle dans le Registre du commerce et des sociétés via le guichet unique.
Tous les traitements, quel que soit leur fondement de licéité, doivent respecter des principes fondamentaux, listés à l’article 5 du RGPD.
Le contrôle interne, notamment dans les grandes entreprises, cherche à se doter d’indicateurs fiables pour évaluer la conformité réglementaire. C’est également vrai pour le RGPD, où le formalisme apparent (registre, procédure, mention, etc.) ne garantit pas, à lui seul, une réelle conformité. Nous proposons ici une sélection d’indicateurs utiles, accompagnés de précisions sur les attendus de fond pour chacun.
