Service RGPD · AIPD

AIPD : réalisez l’analyse d’impact de vos traitements à risque

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD, ou PIA) est obligatoire avant tout traitement à risque élevé. Datanaos la réalise ou vous accompagne, en vérifiant les mesures jusque dans vos systèmes.

Qu’est-ce qu’une AIPD ?

Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), appelée aussi PIA (Privacy Impact Assessment), permet de construire un traitement respectueux de la vie privée et de démontrer sa conformité. L’article 35 du RGPD l’impose au responsable du traitement, avant la mise en œuvre, lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, en particulier par le recours à de nouvelles technologies.

L’AIPD porte sur un traitement précis, et non sur l’organisme entier : c’est ce qui la distingue d’un audit RGPD. Une seule analyse peut couvrir des traitements similaires présentant des risques similaires (article 35.1), par exemple un même dispositif déployé sur plusieurs sites.

Quand l’AIPD est-elle obligatoire ?

L’article 35.3 du RGPD l’exige toujours pour trois cas : l’évaluation systématique et approfondie de personnes fondée sur un traitement automatisé et suivie de décisions produisant des effets juridiques ou similaires ; le traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives aux infractions ; la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Au-delà, les lignes directrices du G29, reprises par le CEPD, retiennent neuf critères de risque élevé.

Évaluation ou notation

Profilage, prédiction, scoring de la solvabilité, de la performance ou du comportement.

Décision automatisée

Décision sans intervention humaine produisant un effet juridique ou similaire.

Surveillance systématique

Observation ou contrôle des personnes, y compris dans une zone accessible au public.

Données sensibles ou hautement personnelles

Santé, biométrie, opinions, infractions, données financières ou de localisation.

Grande échelle

Nombre de personnes, volume de données, durée ou étendue géographique.

Croisement de données

Combinaison de jeux de données issus de traitements différents.

Personnes vulnérables

Patients, enfants, personnes âgées, mais aussi salariés face à leur employeur.

Usage innovant

Objets connectés, reconnaissance faciale, intelligence artificielle.

Exclusion d’un droit ou d’un contrat

Traitement pouvant priver une personne d’un droit, d’un service ou d’un contrat.

En règle générale, un traitement qui remplit au moins deux de ces critères doit faire l’objet d’une AIPD. Un seul critère peut suffire si le risque est manifeste et, en cas de doute, la CNIL recommande d’en réaliser une. L’absence d’une AIPD requise expose à une amende pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83.4).

La liste CNIL des traitements soumis à AIPD

Par sa délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 (article 35.4 du RGPD), la CNIL a fixé quatorze types de traitements pour lesquels l’AIPD est obligatoire. Cette liste n’est pas exhaustive.

Type de traitementExemples cités par la CNIL
Santé : prise en charge par les établissements de santé ou médico-sociauxDossier patient, télémédecine, dossiers des résidents d’un EHPAD.
Données génétiques de personnes vulnérablesRecherche médicale sur des patients, consultation de génétique.
Profils de personnes à des fins de gestion des ressources humainesDétection des « hauts potentiels », recrutement par algorithme.
Surveillance constante de l’activité des employésAnalyse des courriels sortants contre les fuites, chronotachygraphe.
Alertes et signalements en matière sociale et sanitaireSignalement de mineurs en danger ou de maltraitance.
Alertes et signalements en matière professionnelleDispositif d’alerte professionnelle, signalement de corruption.
Données de santé d’un entrepôt de données ou d’un registreEntrepôt de données de santé constitué pour la recherche.
Profilage pouvant exclure d’un contrat ou conduire à sa ruptureScore d’octroi de crédit, lutte contre la fraude aux moyens de paiement.
Traitements mutualisés de manquements contractuelsFichier d’impayés partagé par un secteur d’activité.
Profilage utilisant des données de sources externesCourtiers en données, personnalisation de la publicité en ligne.
Biométrie identifiant des personnes, dont des personnes vulnérablesAccès à la cantine scolaire par le contour de la main.
Instruction des demandes et gestion des logements sociauxInstruction des demandes de logement social.
Accompagnement social ou médico-social des personnesSuivi de personnes en insertion, action d’un CCAS.
Données de localisation à large échelleApplication de géolocalisation, billettique des transports.

Quand l’AIPD n’est-elle pas obligatoire ?

L’AIPD n’est pas exigée dans quatre situations. Les autres obligations du RGPD restent applicables.

  • Le traitement ne présente pas de risque élevé au regard des neuf critères et du contexte.
  • Il figure sur la liste des exemptions de la CNIL. Adoptée par la délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 (article 35.5), elle compte douze types de traitements, dont la gestion du personnel des organismes de moins de 250 personnes sans profilage, la gestion des fournisseurs et le contrôle d’accès par badge sans biométrie.
  • Il est très proche d’un traitement déjà analysé et présente des risques similaires (article 35.1).
  • Il repose sur une obligation légale ou une mission de service public encadrée par un texte dont l’adoption a déjà donné lieu à une analyse d’impact (article 35.10).

Documentez l’analyse qui conduit à écarter l’AIPD : en cas de contrôle, vous pourrez justifier ce choix.

Comment faire une AIPD : la méthode Datanaos

Nous suivons la démarche de la CNIL (contexte, principes fondamentaux, risques, validation). Nos consultants, experts de la protection des données et des systèmes d’information, vérifient dans les bases et les applications ce que décrit l’AIPD : droits d’accès, journaux, chiffrement, purges, données réelles dans les environnements de test.

  1. Qualification

    Confrontation du traitement à la liste de la CNIL et aux neuf critères.

  2. Description

    Finalités, données, personnes, destinataires, durées, sous-traitants, flux et supports techniques réels.

  3. Nécessité et proportionnalité

    Base légale, minimisation, information, exercice des droits, sous-traitance et transferts.

  4. Appréciation des risques

    Accès illégitime, modification non désirée, disparition des données : gravité et vraisemblance.

  5. Plan de mesures

    Habilitations, chiffrement, journalisation, pseudonymisation, purges, procédures.

  6. Avis et validation

    Avis du DPO (article 35.2), avis des personnes concernées le cas échéant (article 35.9), décision du responsable.

  7. Réexamen

    Mise à jour à chaque modification du risque (article 35.11).

Le contenu minimal est fixé par l’article 35.7 : description des opérations et des finalités, évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, évaluation des risques, mesures envisagées. Le logiciel libre PIA de la CNIL aide à formaliser l’analyse : nous l’utilisons ou travaillons dans vos modèles.

Consultation préalable de la CNIL

Si l’AIPD montre que le risque reste élevé malgré les mesures envisagées, le responsable du traitement doit consulter la CNIL avant la mise en œuvre (article 36 du RGPD), par un téléservice dédié. Si elle estime que le traitement violerait le règlement, la CNIL rend un avis écrit dans un délai maximal de huit semaines, prolongeable de six semaines.

Hors de ce cas, l’AIPD n’est ni transmise à la CNIL ni publiée : elle est conservée et présentée en cas de contrôle.

Réalisation ou accompagnement : ce que vous recevez

En réalisation, nos consultants conduisent l’AIPD avec vos équipes métier, informatique et sécurité. En accompagnement, vos équipes rédigent et nous apportons la méthode, les modèles, la relecture et l’appui au DPO.

  • Une note de qualification : AIPD requise ou non, critères à l’appui.
  • L’AIPD complète, dans l’outil PIA de la CNIL ou dans votre format.
  • Une cartographie des flux : applications, bases, sous-traitants, transferts.
  • Une cotation des risques avant et après mesures.
  • Un plan de mesures priorisé, avec responsables et échéances.
  • Une synthèse pour la direction et, si nécessaire, le dossier de consultation de la CNIL.

Les conclusions alimentent votre registre des traitements, dans votre outil ou dans notre logiciel de registre.

Combien coûte une AIPD ?

Le coût dépend du nombre de traitements, de leur complexité technique (applications, flux, sous-traitants), de la sensibilité des données, de la documentation disponible et de la formule retenue. Regrouper des traitements similaires dans une seule analyse réduit l’effort.

Après un échange pour qualifier les traitements concernés, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.

Questions fréquentes sur l’AIPD

Quelle différence entre une AIPD et un PIA ?

Aucune sur le fond. AIPD est le terme de la version française du RGPD ; PIA (Privacy Impact Assessment) est l’expression anglaise, que la CNIL a retenue pour nommer son logiciel. La version anglaise du RGPD parle de DPIA.

L’AIPD est-elle obligatoire pour tous les traitements ?

Non. Elle l’est pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé : ceux de la liste de la CNIL, ceux qui remplissent en règle générale au moins deux des neuf critères du CEPD et les cas de l’article 35.3 du RGPD.

Qui doit réaliser l’AIPD ?

Le responsable du traitement. Il demande conseil au DPO s’il en a désigné un (article 35.2), et son sous-traitant doit l’aider (article 28.3.f). La rédaction peut être confiée à un prestataire, mais la décision reste celle du responsable du traitement.

Faut-il envoyer l’AIPD à la CNIL ?

Non, sauf si le risque résiduel reste élevé après les mesures prévues : la consultation préalable de l’article 36 est alors obligatoire avant la mise en œuvre. Sinon, l’AIPD est conservée et présentée à la CNIL si elle la demande.

Combien de temps faut-il pour réaliser une AIPD ?

Quelques jours pour un traitement simple et bien documenté, plusieurs semaines pour un dispositif complexe impliquant de nombreux systèmes, sous-traitants ou sites.

Faut-il mettre à jour une AIPD ?

Oui. L’article 35.11 du RGPD impose un réexamen au moins lorsque le risque change : nouvelle finalité, nouvelles données, nouveau sous-traitant ou nouvelle technologie.

Peut-on utiliser l’outil PIA de la CNIL ?

Oui. Ce logiciel libre guide la démarche selon la méthode de la CNIL. Il ne remplace pas l’analyse : il faut connaître le traitement, ses systèmes et ses risques réels pour le renseigner utilement.

Parlons de votre analyse d’impact

Décrivez le traitement concerné et son calendrier : un expert vous indique si une AIPD est requise et vous adresse une proposition.