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AIPD biométrie : encadrez votre contrôle d’accès biométrique
Empreinte digitale, réseau veineux, iris, visage : Datanaos mène l’analyse d’impact de votre dispositif biométrique, de la justification du recours jusqu’au stockage des gabarits, après avoir vérifié qu’une solution moins intrusive ne suffit pas.
L’AIPD est-elle obligatoire pour un dispositif biométrique ?
Les données biométriques résultent d’un traitement technique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne et permettent ou confirment son identification unique (article 4.14 du RGPD). Utilisées pour identifier une personne de manière unique, elles sont des données sensibles dont le traitement est interdit par principe (article 9.1). Sur le lieu de travail, où le consentement est rarement libre, l’employeur s’appuie en pratique sur l’article 44, 4°, de la loi Informatique et Libertés : contrôle de l’accès aux locaux, aux appareils et aux applications, strictement nécessaire et conforme au règlement type de la CNIL.
Ce règlement type (délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019, publiée au Journal officiel le 28 mars 2019) est contraignant, à la différence d’un simple référentiel. Son article 11 considère ces traitements comme susceptibles d’engendrer un risque élevé : une AIPD doit être réalisée avant la mise en œuvre, quel que soit le type de stockage du gabarit, et l’évaluation des risques doit être mise à jour au moins tous les trois ans.
Hors du lieu de travail (établissement scolaire, patients, clients, usagers), le règlement type ne s’applique pas. Le traitement doit trouver une exception à l’article 9.2 du RGPD, et la liste de la CNIL impose une AIPD pour les traitements biométriques d’identification lorsque des personnes vulnérables sont concernées : élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d’asile.
Ce que le règlement type exige
L’AIPD vérifie, exigence par exigence, que le dispositif respecte les articles du règlement type.
Une finalité limitée
Seulement l’accès à des locaux limitativement identifiés comme soumis à restriction de circulation, ou à des appareils et applications limitativement identifiés (article 2).
Une justification écrite
Démontrer pourquoi badges, mots de passe ou autres mesures n’atteignent pas le niveau de sécurité exigé, et pourquoi la biométrie plutôt qu’une autre technologie (article 3).
Une caractéristique morphologique
Empreinte, réseau veineux de la main, iris : le choix est justifié ; toute biométrie nécessitant un prélèvement biologique est proscrite (article 5).
Un gabarit sous contrôle de la personne
Le gabarit stocké sur un support détenu par la personne est la règle ; les autres modes de stockage doivent être justifiés (article 7).
Une conservation stricte
Images brutes non conservées, gabarits chiffrés limités à la durée d’habilitation, journaux d’accès en base active six mois glissants au plus (article 8).
Une sécurité renforcée
Chiffrement et gestion des clés, code d’intégrité, détection des faux doigts, comparaison sur la carte, aucune copie ni transmission du gabarit (article 10).
Gabarit de type 1, 2 ou 3 : ce qui change
Le mode de détention du gabarit est le choix le plus structurant de l’AIPD. Une empreinte compromise ne se remplace pas comme un mot de passe.
| Type 1 | Type 2 | Type 3 | |
|---|---|---|---|
| Stockage | Support détenu par la personne (badge, carte à puce). | Support de l’employeur, gabarit inexploitable sans un secret détenu par la personne. | Base de l’employeur, gabarit exploitable sans badge ni secret. |
| Recours | La règle par défaut. | Si le type 1 n’est pas adapté à l’architecture ou au contexte d’exploitation. | Si les types 1 et 2 ne sont pas adaptés, avec une analyse des risques complétée. |
| Documentation | Justification du recours à la biométrie et AIPD. | Justification détaillée du choix du type 2. | Documentation particulièrement circonstanciée dans l’AIPD. |
| Exposition | Limitée au support perdu ou volé. | Base centrale, protégée par le secret de chaque personne. | Base centrale exploitable : le risque le plus élevé. |
Pointeuse biométrique : en principe disproportionnée
Le règlement type n’autorise la biométrie que pour le contrôle d’accès. Pour le contrôle des horaires, la CNIL considère, dans sa fiche mise à jour le 17 juin 2026, que les dispositifs biométriques, reconnaissance faciale comprise, et la prise de photo à chaque pointage sont excessifs et contraires au principe de minimisation (article 5.1.c du RGPD).
Un badge sans photo suffit en principe à décompter le temps de travail. En 2020, la CNIL a déjà mis en demeure plusieurs employeurs qui photographiaient leurs salariés à chaque passage à la badgeuse. Si votre projet mêle accès et horaires, l’AIPD commence par séparer les deux finalités.
Reconnaissance faciale et AI Act
La reconnaissance faciale est une donnée biométrique comme une autre au regard du RGPD, mais son mode de fonctionnement pèse lourd dans l’AIPD. Une authentification compare le visage au gabarit d’un badge (un contre un) ; une identification recherche la personne dans une base (un contre plusieurs), ce qui suppose une base centrale de type 3, difficile à justifier sur un lieu de travail.
Le règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) interdit depuis le 2 février 2025 plusieurs pratiques : la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images issues d’internet ou de la vidéosurveillance, l’inférence des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité), la catégorisation biométrique visant à déduire l’origine, les opinions, l’appartenance syndicale, les convictions ou l’orientation sexuelle, et, sauf exceptions strictes, l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives (article 5).
Son annexe III classe à haut risque l’identification biométrique à distance, la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions, mais exclut la vérification biométrique dont la seule finalité est de confirmer qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être, ce qui correspond au contrôle d’accès par badge et empreinte. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 l’application des obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III. L’AI Act s’ajoute au RGPD sans le remplacer : il ne dispense jamais de l’AIPD.
Notre méthode pour l’AIPD d’un dispositif biométrique
Nos consultants lisent la documentation du fabricant et examinent le dispositif avec votre équipe technique : l’AIPD décrit ce que fait réellement le système.
Test de nécessité
Besoin de sécurité, zones et outils concernés, incidents passés, alternatives (badge, code, double authentification, sas, gardiennage). Conclure qu’il faut renoncer à la biométrie est un résultat possible.
Choix de la caractéristique et du gabarit
Empreinte, réseau veineux, iris ou visage ; type 1 par défaut ; taux d’erreur et résistance à la fraude.
Revue technique
Lieu de calcul et de stockage du gabarit, suppression des images brutes, chiffrement et clés, comparaison sur carte, flux réseau, comptes d’administration, journaux.
Analyse des risques
Usurpation, fuite de la base, détournement vers le suivi des horaires, salariés qui ne peuvent pas s’enrôler : gravité et vraisemblance de chaque scénario.
Plan d’action et information
Mesures complémentaires, procédure de secours, information des personnes et des représentants du personnel, avis du DPO.
Validation et révision
Décision du responsable de traitement, consultation préalable de la CNIL si un risque élevé subsiste (article 36), révision au moins tous les trois ans.
Ce que vous recevez
- L’AIPD complète, conforme à l’article 35 du RGPD et à l’article 11 du règlement type.
- La note de justification du recours à la biométrie, exigée par l’article 3.
- Le dossier de choix du gabarit (type 1, 2 ou 3), argumenté.
- Le tableau des durées : gabarits, données d’identification, journaux d’accès.
- Les mentions d’information des salariés, agents, stagiaires et prestataires.
- Des recommandations techniques et une procédure de secours sans biométrie.
Combien coûte l’AIPD d’un dispositif biométrique ?
Le coût dépend du nombre de sites et de zones contrôlées, du type de gabarit envisagé (une base centrale de type 3 demande une analyse plus poussée), de la maturité de la documentation du fabricant, de l’intégration au système de contrôle d’accès existant et du nombre de personnes enrôlées.
Après un premier échange sur votre projet, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.
Questions fréquentes sur l’AIPD biométrie
Faut-il une AIPD pour un contrôle d’accès biométrique ?
Oui. L’article 11 du règlement type de la CNIL du 10 janvier 2019 impose une analyse d’impact avant la mise en œuvre de tout contrôle d’accès biométrique sur le lieu de travail, quel que soit le mode de stockage du gabarit. Elle doit être révisée au moins tous les trois ans.
Une pointeuse biométrique est-elle autorisée ?
En principe, non. Le règlement type ne vise que le contrôle d’accès, et la CNIL juge excessifs les dispositifs biométriques de contrôle des horaires, reconnaissance faciale comprise. Une badgeuse classique suffit en principe à décompter le temps de travail.
Le consentement des salariés suffit-il ?
Non. Dans la relation de travail, le consentement est rarement libre en raison du lien de subordination. En pratique, le dispositif doit entrer dans le cadre de l’article 44, 4°, de la loi Informatique et Libertés et respecter le règlement type : finalité d’accès, justification, gabarit de préférence détenu par la personne.
Peut-on utiliser la reconnaissance faciale pour l’accès aux locaux ?
Le visage est une caractéristique morphologique : il entre dans le règlement type aux mêmes conditions que l’empreinte. La vérification d’un visage par rapport au gabarit d’un badge se justifie bien plus facilement qu’une identification dans une base centrale. L’inférence des émotions au travail est interdite par l’AI Act.
Combien de temps conserver les données biométriques ?
Les images brutes ne sont pas conservées au-delà du calcul du gabarit. Les gabarits, chiffrés, sont conservés pendant la durée d’habilitation de la personne. Les journaux d’accès restent en base active six mois glissants au plus, et les données d’identification sont supprimées au plus tard six mois après le retrait des habilitations.
Le règlement type s’applique-t-il à une école ou à une salle de sport ?
Non, il ne vise que les lieux de travail. Ailleurs, le traitement doit reposer sur une exception de l’article 9.2 du RGPD, le plus souvent un consentement explicite assorti d’une alternative réelle, et la liste de la CNIL impose une AIPD dès que des personnes vulnérables, comme des élèves, sont concernées.
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