Service RGPD · AIPD
AIPD logement social : les analyses d’impact des bailleurs sociaux
Demandes de logement, attribution en CALEOL, gestion locative, accompagnement social, impayés, vidéosurveillance des résidences : Datanaos réalise les AIPD des organismes HLM, des offices publics de l’habitat et des SEM, en vérifiant les données jusque dans vos logiciels de gestion.
Quelles AIPD sont obligatoires pour un bailleur social ?
La liste des traitements soumis à analyse d’impact, adoptée par la CNIL le 11 octobre 2018 (délibération n° 2018-327, article 35.4 du RGPD), comporte une ligne propre au secteur : « Instruction des demandes et gestion des logements sociaux », au titre de deux critères du CEPD, les données sensibles ou hautement personnelles et l’évaluation des personnes. L’exemple retenu est l’instruction des demandes de logement social en location ou en accession à la propriété. Deux autres lignes concernent directement les bailleurs : l’accompagnement social des personnes et les traitements mutualisés de manquements contractuels susceptibles d’exclure une personne d’un contrat.
Dans les projets de fiches soumis à consultation du 19 novembre 2025 au 15 février 2026, la CNIL décline cette liste : l’AIPD y est obligatoire pour l’instruction des demandes et la décision d’attribution, le relogement lié aux travaux et à la rénovation urbaine, le suivi social personnalisé pour le maintien dans le logement et la mutualisation de listes de locataires en situation de fraude ou de manquement contractuel. Elle est en principe requise pour certains signalements de locataires, par exemple aux établissements sociaux et médico-sociaux, et pour toute liste destinée à écarter une personne d’un futur bail.
Dans son programme d’accompagnement pour 2026, publié le 7 avril 2026, la CNIL annonce une série d’outils pour le logement social : principes généraux, vidéosurveillance, contrôle d’accès, enquêtes, et des référentiels sur les demandes de logement, de relogement et de mutation, la gestion locative et l’accession sociale à la propriété. Tant que leur version définitive n’est pas publiée, l’AIPD s’appuie sur le RGPD, le code de la construction et de l’habitation (CCH) et la liste de 2018, puis s’ajuste aux textes adoptés.
Traitement par traitement : AIPD et points d’attention
Un bailleur social met en œuvre une dizaine de traitements à risque. Voici ceux que nous analysons le plus souvent.
| Traitement | AIPD | Points d’attention |
|---|---|---|
| Enregistrement et instruction des demandes | Obligatoire. | Numéro unique et système national d’enregistrement (article L. 441-2-1 du CCH) ; pièces limitées à la liste réglementaire ; demande valable un an (article R. 441-2-7). |
| Cotation et attribution en CALEOL | Obligatoire. | Critères de priorité des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 (handicap, violences, droit au logement opposable…) ; procès-verbaux diffusés sans noms ni motifs de refus nominatifs. |
| Relogement et mutation | Obligatoire pour le relogement lié aux travaux et à la rénovation urbaine. | Échanges avec les réservataires et les partenaires, situation familiale, santé. |
| Gestion locative | Obligatoire. | Enquêtes réglementaires (occupation du parc social, supplément de loyer de solidarité) limitées aux données prévues par le CCH ; zones de commentaire libre. |
| Accompagnement social | Obligatoire. | Santé, handicap, difficultés familiales : accès réservés aux conseillers sociaux, base légale, durées. |
| Impayés et recouvrement | Au cas par cas ; obligatoire en cas de fichier mutualisé. | Plans d’apurement, prévention des expulsions, huissiers et prestataires de recouvrement, aucune liste d’exclusion sans cadre. |
| Vidéosurveillance et accès aux immeubles | En principe non, sauf risque élevé. | Espaces communs seulement, ni son ni portes ou fenêtres filmées, images conservées un mois au plus ; selon le projet de fiche de la CNIL, pas de biométrie pour l’accès aux immeubles. |
Les risques propres au logement social
Le secteur cumule des personnes en situation de fragilité, des données très personnelles et un grand nombre d’intervenants.
Des personnes vulnérables
Ménages précaires, victimes de violences, personnes handicapées, demandeurs reconnus prioritaires : le déséquilibre face au bailleur est fort.
Des données sensibles
Santé et handicap, régularité du séjour, ressources, situation familiale, parfois des données d’infraction liées aux critères de priorité.
De nombreux destinataires
Réservataires, intercommunalités, commissions, services enregistreurs : chaque transmission doit être prévue par le CCH (article R. 441-2-6).
Des commentaires libres
Appréciations sur le comportement, mentions de santé, jugements de valeur : les zones de texte libre des logiciels de gestion sont un constat récurrent.
Des résidences filmées
Caméras orientées vers des portes ou des balcons, images consultées en direct ou par des personnes non habilitées.
Gardiens et prestataires
Gardiens, régies, entreprises de maintenance, prestataires de recouvrement : habilitations, comptes partagés, contrats de sous-traitance.
Ce que nous vérifions dans vos systèmes
Les écarts les plus sérieux d’un bailleur social se trouvent rarement dans les procédures écrites. Ils se trouvent dans le logiciel de gestion locative, dans l’interface avec le système national d’enregistrement, dans les exports préparés pour la CALEOL ou dans la base de recette alimentée par une copie de la production.
Nos consultants, spécialistes à la fois de la protection des données et des bases de données, examinent avec vos équipes les profils d’accès des gardiens et des agences, les zones de commentaire libre, la purge effective des demandes radiées et des dossiers non retenus, les extractions transmises aux partenaires et la présence de données réelles dans les environnements de test. Pour ces derniers, des données de test conformes suppriment le risque à la source.
Vidéosurveillance des résidences : les règles à connaître
Les caméras installées dans un lieu accessible à tous, comme un hall sans digicode ni interphone, relèvent de la vidéoprotection et d’une autorisation préfectorale (articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). L’article L. 272-2 du même code permet au bailleur de transmettre en temps réel les images aux forces de l’ordre lorsque des circonstances font redouter une atteinte grave aux biens ou aux personnes, dans le cadre d’une convention avec le préfet et avec un affichage sur place. Un raccordement permanent n’est pas admis.
Ces dispositifs n’exigent pas toujours une AIPD, mais ils doivent figurer au registre, avec des habilitations précises : le gardien visionne en cas d’incident, un nombre réduit de personnes extrait les images, et une association de locataires n’y a pas accès. Voir aussi notre page AIPD vidéoprotection.
Notre méthode : un programme d’AIPD sur un socle commun
Plutôt que des analyses isolées, nous construisons un ensemble cohérent, plus rapide à produire et à maintenir.
Inventaire et priorisation
À partir du registre, identification des traitements soumis à AIPD et ordre de traitement selon le risque et vos projets en cours.
Socle commun
Description du système d’information (logiciel de gestion, interface avec le système national d’enregistrement, gestion électronique des documents, portail locataire) et mesures de sécurité partagées par toutes les AIPD.
Analyse par traitement
Finalités, données au regard du CCH, destinataires, durées, information des demandeurs et des locataires, exercice des droits.
Vérifications techniques
Habilitations, journalisation, commentaires libres, purges, exports, environnements de test.
Risques et plan d’action
Cotation en gravité et en vraisemblance, mesures priorisées, responsables et échéances.
Validation et mise à jour
Avis du DPO, validation par la direction, alignement sur les outils définitifs de la CNIL dès leur publication.
Ce que vous recevez
- Une AIPD par traitement obligatoire, adossée à un socle commun réutilisable.
- Une cartographie des destinataires rattachée aux articles du CCH qui les autorisent.
- Un tableau des durées de conservation : demandes, dossiers de CALEOL, gestion locative, accompagnement social, images.
- Une matrice des habilitations : agences, gardiens, conseillers sociaux, prestataires.
- Des règles de rédaction pour les zones de commentaire libre et les procès-verbaux.
- Un plan d’action priorisé et la mise à jour des fiches du registre.
Combien coûte un programme d’AIPD pour un bailleur social ?
Le coût dépend du nombre de traitements à analyser, de la taille du parc et du nombre d’agences, de la diversité des logiciels, de l’existence d’un accompagnement social intégré, du nombre de prestataires et de l’état du registre. Un socle commun bien construit réduit fortement le temps consacré à chaque AIPD suivante.
Après un premier échange, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.
Questions fréquentes sur l’AIPD des bailleurs sociaux
Un bailleur social doit-il réaliser une AIPD ?
Oui. La liste de la CNIL des traitements soumis à analyse d’impact vise expressément l’instruction des demandes et la gestion des logements sociaux, ainsi que l’accompagnement social des personnes. Un organisme HLM, un office public de l’habitat ou une SEM qui gère des logements sociaux est donc concerné pour ses traitements principaux.
Faut-il une AIPD pour la vidéosurveillance d’une résidence ?
Pas systématiquement. Dans son projet de fiche, la CNIL estime qu’un dispositif de vidéosurveillance d’immeuble ne nécessite pas en principe d’AIPD, sauf s’il présente un risque élevé, ce qui s’apprécie selon son étendue, les zones filmées et les éventuels croisements de données. Il doit en revanche figurer au registre.
Combien de temps conserver une demande de logement social ?
La demande est valable un an et doit être renouvelée (article R. 441-2-7 du CCH). Le projet de référentiel de la CNIL en déduit une conservation limitée à cette durée pour les dossiers non présentés en CALEOL. Pour les candidatures retenues, les données utiles basculent dans la gestion locative.
Un bailleur peut-il tenir une liste de locataires à écarter ?
C’est l’un des traitements les plus risqués. Les projets de fiches de la CNIL le classent parmi ceux qui exigent en principe une AIPD, et sa mutualisation entre bailleurs figure sur la liste obligatoire. Les données d’infraction ne peuvent y figurer que dans les cas prévus par l’article 10 du RGPD et l’article 46 de la loi Informatique et Libertés.
Le bailleur peut-il transmettre les images de vidéosurveillance à la police ?
Oui, dans le cadre de l’article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure : en temps réel, lorsque des circonstances font redouter une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et sur la base d’une convention avec le préfet. Les images ne doivent concerner ni l’entrée des logements ni la voie publique.
Faut-il une AIPD par traitement ou une seule pour tout le bailleur ?
L’article 35.1 du RGPD permet de couvrir par une seule analyse un ensemble d’opérations similaires présentant des risques similaires. L’instruction des demandes et l’accompagnement social présentent des risques trop différents pour être fusionnés ; un socle commun suivi d’AIPD par traitement est la solution la plus efficace.
Pour aller plus loin
AIPD : analyse d’impact
Critères CNIL et CEPD, méthode et livrables de toute analyse d’impact.
DécouvrirAIPD vidéoprotection
Caméras sur les lieux ouverts au public et autorisation préfectorale.
DécouvrirRegistre et cartographie
Tenir le registre qui sert de point de départ au programme d’AIPD.
DécouvrirDPO externe
Un délégué qui connaît le secteur et suit vos AIPD dans la durée.
DécouvrirParlons de vos AIPD de bailleur social
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