Service RGPD · AIPD
AIPD vidéoprotection : voie publique et lieux ouverts au public
Communes, intercommunalités, commerces, établissements recevant du public : Datanaos réalise l’AIPD de votre système de vidéoprotection, prépare les éléments du dossier préfectoral et contrôle la sécurité du centre de supervision.
Qui peut filmer la voie publique et les lieux ouverts au public ?
La vidéoprotection désigne les caméras qui filment la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public. Elle relève du Code de la sécurité intérieure (articles L.251-1 à L.255-1), qui s’ajoute aux règles de protection des données. Les caméras installées dans des lieux réservés au personnel relèvent d’un autre régime : voir notre page AIPD vidéosurveillance.
Sur la voie publique, seules les autorités publiques compétentes (services de l’État et collectivités territoriales) peuvent filmer, pour les finalités énumérées par l’article L.251-2 : protection des bâtiments publics, régulation des flux de transport, constatation des infractions routières, prévention des atteintes aux personnes et aux biens dans les lieux exposés, secours, lutte contre les incendies ou les dépôts sauvages d’ordures. Un commerçant ne peut filmer que les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, après information du maire et autorisation.
Dans les lieux et établissements ouverts au public (magasins, banques, gares, équipements sportifs), une personne morale peut installer des caméras pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque le lieu est exposé à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme.
Les règles du Code de la sécurité intérieure
Ces règles structurent l’AIPD : chacune devient une mesure à vérifier dans le système réel.
| Règle | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Autorisation | Délivrée par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis de la commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat (article L.252-1). Une autorisation provisoire de quatre mois au plus est possible avant une manifestation ou un rassemblement de grande ampleur (article L.252-6). |
| Durée | Cinq ans, renouvelable (article L.252-4). |
| Dossier | Rapport de présentation, plans, mesures de sécurité. L’AIPD, lorsqu’elle a été rédigée, est jointe à la demande et remplace plusieurs pièces du dossier (article R.252-3). |
| Lieux exclus | Les caméras ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (article L.251-3) : un masquage irréversible s’impose. |
| Données | Images, jour, plages horaires et lieu ; ni son, ni analyse algorithmique, ni reconnaissance faciale (article R.253-1). |
| Conservation | Délai fixé par l’autorisation, qui ne peut excéder un mois hors procédure judiciaire (article L.252-5), puis effacement automatique (article R.253-4). Quelques jours suffisent souvent. |
| Accès aux images | Agents individuellement désignés et habilités ; les policiers municipaux n’accèdent qu’aux images de leur commune ou de leur intercommunalité (articles L.252-2, L.252-3 et R.253-3). |
| Traçabilité | Chaque collecte, consultation, communication ou effacement est journalisé (auteur, date, heure, motif, destinataires), et ces traces sont conservées trois ans au plus (article R.253-5). |
| Information | Panneaux permanents avec pictogramme mentionnant au moins le responsable, les finalités et les droits ; le reste par un autre moyen, comme le site de la mairie (article R.253-6). |
L’AIPD est-elle obligatoire pour la vidéoprotection ?
Oui, dans la grande majorité des cas. L’article 35.3.c du RGPD impose une AIPD pour la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public, et la CNIL demande de la réaliser avant l’installation des caméras. La grande échelle s’apprécie selon le nombre de personnes filmées, la permanence du dispositif et son étendue géographique : un réseau communal de caméras sur la voie publique y répond le plus souvent.
Selon ses finalités, le traitement relève du RGPD ou de la directive « police-justice », transposée dans la loi Informatique et Libertés : l’AIPD est alors exigée par l’article 90 de cette loi en cas de risque élevé. Pour les communes, l’AIPD peut s’appuyer sur l’AIPD cadre réalisée par le ministère de l’Intérieur, mais elle doit être adaptée à chaque dispositif. Les autorités publiques adressent en outre à la CNIL, avant la mise en service, un engagement de conformité (article R.253-7 du Code de la sécurité intérieure).
L’autorisation préfectorale ne dispense pas de l’AIPD : les deux démarches sont distinctes et se nourrissent l’une l’autre.
Les risques à analyser
Surveillance généralisée
Atteinte à la liberté d’aller et venir si le maillage dépasse ce que justifient les risques constatés.
Vie privée des riverains
Fenêtres, balcons ou entrées d’immeubles dans le champ des caméras, masquages absents ou déréglés.
Accès trop larges
Agents non habilités au centre de supervision, comptes partagés, accès hors du territoire de la commune.
Conservation excessive
Durée paramétrée dans l’enregistreur supérieure à celle de l’arrêté, extractions jamais purgées.
Sécurité du système
Caméras et enregistreurs exposés sur internet, mots de passe par défaut, réseau non segmenté.
Détournement de finalité
Usage des images pour une finalité non prévue par l’autorisation, lecture de plaques ou analyse automatique.
Caméras augmentées : un cadre expérimental strict
La vidéoprotection classique exclut l’analyse algorithmique des images. Celle-ci n’est permise qu’à titre expérimental, par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : détection d’événements prédéterminés révélant un risque d’acte de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, sur autorisation préfectorale, sans reconnaissance faciale, sans donnée biométrique et sans interconnexion avec d’autres fichiers.
La loi dite « RIPOST » reporte le terme de cette expérimentation au 31 décembre 2030 et l’étend à certains bâtiments et lieux ouverts au public. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions sous une réserve : pour les lieux exposés à un risque permanent, l’autorisation de ces traitements ne peut excéder trois mois, renouvelables (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). Tout projet de ce type exige une AIPD approfondie.
Notre méthode pour les collectivités et les exploitants
Nous travaillons avec les élus ou la direction, la police municipale, le service informatique et l’installateur. Nos consultants contrôlent le système réel, du champ de chaque caméra jusqu’au centre de supervision.
Cadrage du projet
Finalités au regard de l’article L.251-2, lieux exposés, alternatives envisagées, calendrier du dossier préfectoral.
Cartographie
Implantation et champ de vision de chaque caméra, zones à masquer, flux vers le centre de supervision et les forces de l’ordre.
Qualification juridique
RGPD ou directive « police-justice » selon les finalités, engagement de conformité, personnes à habiliter.
Contrôle technique
Durée de conservation paramétrée, comptes et droits d’accès, journalisation des consultations, chiffrement, exposition du réseau.
Risques et mesures
Cotation des risques et plan de mesures : masquages, habilitations, procédure d’extraction, sécurisation du réseau.
Dossier et validation
AIPD jointe à la demande d’autorisation, avis du DPO, décision de la collectivité ou de l’exploitant.
Suivi
Contrôle régulier des masquages, réexamen à chaque extension du réseau et au renouvellement de l’autorisation.
Ce que vous recevez
- L’AIPD du système, adaptée à vos caméras et à votre centre de supervision.
- Une cartographie des caméras, avec champs de vision et zones masquées.
- Les éléments du dossier de demande d’autorisation préfectorale.
- Les panneaux d’information et la page d’information détaillée du site web.
- Une procédure d’habilitation, de consultation et d’extraction des images.
- Un plan de mesures de sécurité pour les enregistreurs, le réseau et le centre de supervision.
- La fiche du registre des traitements.
Combien coûte une AIPD de vidéoprotection ?
Le coût dépend du nombre de caméras et de sites, de l’existence d’un centre de supervision, du nombre de destinataires des images (police municipale, forces de l’État, autres communes), de la documentation disponible et de l’étendue du contrôle technique. L’extension d’un dispositif déjà analysé demande moins de travail qu’un premier projet.
Après un échange sur votre projet, nous vous adressons une proposition détaillée.
Questions fréquentes sur l’AIPD vidéoprotection
Une commune doit-elle réaliser une AIPD pour sa vidéoprotection ?
Oui, dans la très grande majorité des cas : un réseau de caméras sur la voie publique constitue en règle générale une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public (article 35.3.c du RGPD), et la CNIL demande de réaliser l’AIPD avant l’installation.
Quelle différence entre vidéoprotection et vidéosurveillance ?
La vidéoprotection filme la voie publique ou des lieux ouverts au public et exige une autorisation du préfet. La vidéosurveillance filme des lieux non ouverts au public, comme des bureaux ou des entrepôts, sans autorisation préfectorale ni déclaration à la CNIL.
Combien de temps conserver les images de vidéoprotection ?
Pendant le délai fixé par l’arrêté préfectoral, qui ne peut excéder un mois (article L.252-5 du Code de la sécurité intérieure), sauf extraction pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Quelques jours suffisent souvent.
Qui peut visionner les images de vidéoprotection ?
Uniquement des personnes individuellement désignées et habilitées dans les conditions prévues par l’autorisation, pour les besoins de leurs missions. Les policiers municipaux n’accèdent qu’aux images des caméras situées sur le territoire de leur commune ou de leur intercommunalité.
Un commerce peut-il filmer le trottoir devant sa boutique ?
Seulement les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, après information du maire et autorisation. Filmer la rue au-delà est réservé aux autorités publiques.
L’autorisation préfectorale dispense-t-elle de l’AIPD ?
Non, ce sont deux obligations distinctes. L’AIPD, lorsqu’elle a été rédigée, est d’ailleurs jointe à la demande d’autorisation et remplace plusieurs pièces du dossier (article R.252-3 du Code de la sécurité intérieure).
Les caméras augmentées sont-elles autorisées ?
Seulement dans le cadre expérimental de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023, reporté au 31 décembre 2030 par la loi dite « RIPOST », pour détecter des événements prédéterminés, sans reconnaissance faciale. Hors de ce cadre, la vidéoprotection exclut l’analyse algorithmique des images.
Pour aller plus loin
AIPD vidéosurveillance
Caméras dans des locaux non ouverts au public.
DécouvrirAIPD : critères et méthode
Liste de la CNIL, neuf critères et déroulé d’une analyse d’impact.
DécouvrirDPO externe
Les collectivités doivent désigner un DPO (article 37 du RGPD).
DécouvrirAIPD biométrie
Reconnaissance faciale et contrôle d’accès biométrique.
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Indiquez le nombre de caméras envisagées, l’existence d’un centre de supervision et l’échéance de votre dossier préfectoral : un expert vous recontacte.
