Service RGPD · AIPD

AIPD données de santé : établissements, recherche et e-santé

Dossier patient informatisé, entrepôt de données de santé, recherche, application ou objet connecté : Datanaos conduit l’AIPD de vos traitements de données de santé et vérifie les mesures de sécurité jusque dans vos bases.

L’AIPD est-elle obligatoire pour vos données de santé ?

Les données de santé sont des données sensibles et concernent souvent des personnes vulnérables : deux critères de risque élevé sont souvent réunis. La CNIL en a tiré plusieurs cas d’AIPD obligatoire.

TraitementAIPDFondement
Prise en charge des patients par un établissement de santé ou médico-social : dossier patient, télémédecine, laboratoire, pharmacie à usage intérieur, dossiers des résidents d’EHPADObligatoireListe CNIL des traitements soumis à AIPD
Entrepôt de données de santé ou registreObligatoire dans tous les casListe CNIL et référentiel sur les entrepôts
Recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santéObligatoire avant la mise en œuvreFormalités de la CNIL pour la recherche
Données génétiques de patientsObligatoireListe CNIL des traitements soumis à AIPD
Algorithme d’aide à la décision médicaleObligatoire en établissementListe CNIL ; voir aussi l’AIPD d’un système d’IA
Application, objet connecté ou plateforme de télésantéEn règle générale, ouiDeux critères ou plus : données sensibles, grande échelle, suivi continu, usage innovant
Cabinet médical, officine ou laboratoire exerçant à titre individuelNon requiseListe des exemptions de la CNIL

L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement des données de santé, sauf exceptions : soins et gestion des services de santé (9.2.h), santé publique (9.2.i), recherche scientifique (9.2.j) ou consentement explicite (9.2.a). L’AIPD vérifie que l’exception invoquée correspond à chaque finalité du traitement.

Les risques propres à chaque traitement de santé

Dossier patient informatisé

Accès de nombreux professionnels, habilitations par service, accès d’urgence, traçabilité des consultations.

Entrepôt de données de santé

Données massives conservées longtemps et réutilisées pour plusieurs projets, chacun avec ses propres formalités.

Recherche

Méthodologie de référence ou autorisation, information des participants, pseudonymisation, circuit du NIR.

Applications et objets connectés

Collecte continue, SDK tiers, hébergement, frontière entre données de bien-être et données de santé.

Télésanté

Téléconsultation et télésurveillance : flux entre patient, professionnel et plateforme, sécurité des échanges.

Médico-social

EHPAD et structures du handicap : personnes vulnérables, dossiers de résidents, partage d’informations avec les proches.

Entrepôts, méthodologies de référence et hébergement

Entrepôts de données de santé. Un entrepôt collecte des données massives sur une longue durée pour les réutiliser dans plusieurs projets. Sans consentement des personnes, il peut être constitué par un organisme exerçant une mission d’intérêt public qui respecte en tous points le référentiel de la CNIL (délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021) ; à défaut, une autorisation de la CNIL est nécessaire, et elle l’est toujours si l’entrepôt contient des données du SNDS. L’AIPD est obligatoire dans tous les cas.

Recherche. Une recherche conforme à une méthodologie de référence (MR-001 à MR-008) se met en œuvre sur simple déclaration de conformité ; sinon, une autorisation est demandée. Une AIPD est réalisée avant le démarrage. En mai 2026, la CNIL a mis à jour et élargi les MR-001 et MR-003 : sécurité, contrôle qualité à distance, sous-traitants, transferts. L’authentification multifacteur y devient obligatoire au 1er janvier 2027 pour les systèmes accessibles par le web, et les organismes doivent mettre à jour leur registre et leurs AIPD.

Hébergement. L’hébergement de données de santé pour le compte d’un établissement, d’un professionnel ou d’un patient suppose un hébergeur certifié (article L.1111-8 du Code de la santé publique). L’AIPD vérifie la certification de chaque prestataire de la chaîne, sauvegardes comprises.

Ce que la CNIL prépare en 2026

Dans son programme d’accompagnement publié en avril 2026, la CNIL annonce pour 2026 un document consolidant les règles applicables au dossier patient informatisé, avec des recommandations juridiques et techniques, à la suite d’une consultation publique menée en 2025. Elle actualise certaines méthodologies de référence et prépare sa position sur l’information des personnes lorsque leurs données sont réutilisées pour la recherche. Avec la HAS, elle a aussi soumis à consultation un projet de guide sur le recours à l’intelligence artificielle dans les soins.

Une AIPD réalisée aujourd’hui doit anticiper ces textes et être réexaminée à leur publication.

Notre méthode pour l’AIPD de vos traitements de santé

Les traitements de santé reposent sur des systèmes imbriqués : dossier patient, logiciels métiers, interfaces, entrepôts, hébergeurs. Nos consultants analysent les flux réels et vérifient les mesures dans les bases, pas seulement dans les procédures.

  1. Qualification

    Liste CNIL, référentiel applicable, exception de l’article 9 invoquée, formalités : déclaration de conformité ou autorisation.

  2. Cartographie des flux

    Applications, interfaces, hébergeurs, sous-traitants, transferts, échanges avec les professionnels et les patients.

  3. Habilitations et traçabilité

    Profils d’accès par métier et par service, accès d’urgence, revue effective des journaux de consultation.

  4. Minimisation

    Données strictement nécessaires, pseudonymisation pour la recherche, données anonymisées dans les environnements de test.

  5. Risques et mesures

    Accès illégitime au dossier, fuite, rançongiciel, indisponibilité des soins : gravité, vraisemblance et plan de mesures.

  6. Validation

    Avis du DPO, décision du responsable, dossier de formalités auprès de la CNIL le cas échéant.

  7. Réexamen

    Nouvelle réutilisation, nouveau prestataire, mise à jour d’un référentiel ou d’une méthodologie de référence.

Ce que vous recevez

  • Une note de qualification : AIPD, exception de l’article 9, formalités CNIL.
  • L’AIPD du traitement, ou une AIPD commune à des traitements similaires.
  • La cartographie des flux et des hébergeurs, avec leur certification.
  • Une matrice des habilitations et des recommandations de journalisation.
  • Un plan de mesures : chiffrement, pseudonymisation, purges, sauvegardes.
  • Les pièces utiles à une déclaration de conformité ou à une demande d’autorisation.

Pour réduire le risque à la source, nos solutions de pseudonymisation et d’anonymisation des données de santé traitent les jeux de recherche et les environnements de test.

Combien coûte une AIPD de données de santé ?

Le coût dépend du traitement analysé (un dossier patient d’établissement n’a pas la complexité d’une application de suivi), du nombre d’applications, d’interfaces et de prestataires, des formalités à préparer auprès de la CNIL et de la documentation existante. Une AIPD commune peut couvrir plusieurs recherches relevant de la même méthodologie de référence.

Après un échange sur votre projet, nous vous adressons une proposition détaillée.

Questions fréquentes sur l’AIPD des données de santé

Faut-il une AIPD pour un dossier patient informatisé ?

Oui, lorsqu’il est mis en œuvre par un établissement de santé ou médico-social : la CNIL inscrit le dossier patient sur sa liste des traitements soumis à AIPD. Un professionnel exerçant à titre individuel en cabinet en est dispensé pour la gestion de ses dossiers médicaux.

Faut-il une AIPD pour un entrepôt de données de santé ?

Oui, dans tous les cas. Le respect du référentiel de la CNIL peut dispenser d’autorisation, jamais d’AIPD. Lorsqu’une autorisation est demandée, l’AIPD est jointe au dossier.

Une recherche conforme à une méthodologie de référence exige-t-elle une AIPD ?

Oui. La déclaration de conformité remplace l’autorisation de la CNIL, mais une AIPD doit être réalisée avant le démarrage de la recherche et mise à jour lorsque la méthodologie évolue, comme les MR-001 et MR-003 en 2026.

Une application de santé doit-elle faire l’objet d’une AIPD ?

En règle générale, oui : dès qu’elle traite des données de santé à grande échelle, suit les utilisateurs en continu ou repose sur une technologie innovante, elle remplit au moins deux critères du CEPD. L’analyse porte aussi sur les SDK tiers et l’hébergement.

La télémédecine exige-t-elle une AIPD ?

Oui pour les dispositifs de télémédecine des établissements de santé, cités en exemple dans la liste de la CNIL. Pour une plateforme indépendante, la règle des deux critères conduit le plus souvent au même résultat.

Quelle différence entre la certification HDS et l’AIPD ?

La certification concerne l’hébergeur : elle atteste qu’il peut héberger des données de santé pour le compte d’un tiers. L’AIPD concerne le traitement : elle analyse ses risques pour les patients. L’une ne remplace pas l’autre.

Des données de santé pseudonymisées restent-elles soumises au RGPD ?

Oui pour l’organisme qui peut les réidentifier : la pseudonymisation est une mesure de sécurité, pas une sortie du RGPD. Seule une anonymisation effective, qui rend la réidentification impossible en pratique, fait sortir les données du champ du règlement.

Parlons de votre traitement de données de santé

Décrivez le traitement (dossier patient, entrepôt, recherche, application) et son calendrier : un expert vous recontacte pour cadrer l’AIPD et les formalités.