Rgpd
Quelles adresses e-mails sont soumises au RGPD ?
Toutes les adresses e-mail ne sont pas des données personnelles soumises au RGPD. La qualification juridique d’une adresse e-mail dépend de sa capacité à identifier une personne physique, directement ou indirectement. Comprendre cette distinction permet de jouer avec les obligations qui incombent à l’organisme qui les traite, notamment en matière de prospection commerciale.
Civilité, SNCF & Données : ce que change la décision du Conseil d’État
La décision du Conseil d’État dans l’affaire SNCF Voyageurs est une leçon sur le principe de minimisation du RGPD. En jugeant la collecte obligatoire de la civilité non nécessaire, cette jurisprudence force les entreprises à repenser leurs formulaires. Découvrez ce que cette décision change concrètement pour votre conformité.
Pseudonymisation et anonymisation : la CJUE précise ces méthodes dans le cadre du RGPD
Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (affaire C-413/23 P) apportant des précisions importantes sur la protection des données. Au cœur des débats : la frontière entre la pseudonymisation et l’anonymisation. Pour les professionnels du RGPD, cette décision est une clarification qui aura des impacts concrets sur la manière dont les données sont traitées et transférées.
Transferts de données vers les USA : le nouveau cadre validé par la justice européenne.
Pour la 1ère fois dans l’histoire tumultueuse des transferts de données entre l’UE et les USA, le cadre juridique principal réussit à survivre à un recours.
Quels principes un traitement de données doit-il respecter ?
Tous les traitements, quel que soit leur fondement de licéité, doivent respecter des principes fondamentaux, listés à l’article 5 du RGPD.
Conformité RGPD : quels indicateurs pour le contrôle interne ?
Le contrôle interne, notamment dans les grandes entreprises, cherche à se doter d’indicateurs fiables pour évaluer la conformité réglementaire. C’est également vrai pour le RGPD, où le formalisme apparent (registre, procédure, mention, etc.) ne garantit pas, à lui seul, une réelle conformité. Nous proposons ici une sélection d’indicateurs utiles, accompagnés de précisions sur les attendus de fond pour chacun.