Sécurité Versus Vie privée
La collecte d’informations sur le passé pénal d’un candidat est un traitement de données ultra-sensible en droit du travail. Pour l’employeur, l’enjeu est de garantir la sécurité des clients ou usagers et des collaborateurs. Pour le candidat, il s’agit de protéger sa vie privée et de garantir sa réinsertion.
Le RGPD et la Loi Informatique et Libertés encadrent strictement l’accès aux informations du casier judiciaire. Le traitement des données relatives aux condamnations pénales d’un individu ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou dans des conditions prévues par le droit de l’Union Européenne ou d’un Etat. Pour la France, il s’agira notamment du décret du 28 juin 2024, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs.
Pourquoi est-il interdit de généraliser les contrôles de casier judiciaire ?
Beaucoup d’employeurs souhaiteraient, par précaution, demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour tout type de poste. Cette pratique serait illégale, car injustifiée et disproportionnée dans la plupart des cas :
- minimisation des données : le RGPD impose de ne collecter que les données strictement nécessaires à un objectif poursuivi légitime. Il n’est pas pertinent de vérifier le casier judiciaire des candidats pour certains postes ;
- protection contre les discriminations : le code du travail interdit d’écarter un individu sur des critères non liés aux compétences professionnelles, sauf si le poste l’exige spécifiquement (port d’arme, accès à des zones sécurisées, …) ;
- sensibilité des données : les données pénales sont considérées comme « hautement sensibles ». Les organismes ont par principe l’interdiction de traiter ces données, hormis dans quelques cas prévus par le RGPD ou par la loi.
Le décret n° 2024-643 : un cadre strict pour la protection des mineurs
Ce décret prévoit, pour certains acteurs intervenant auprès de mineurs, une systématisation du contrôle des antécédents judiciaires de certains travailleurs. Il permet ainsi de baser l’activité de contrôle sur un texte réglementaire contraignant, justifiant le contrôle.
A retenir :
- Attestation d’honorabilité : le décret introduit une procédure via un système d’information sécurisé : les personnes concernées peuvent demander une attestation d’honorabilité délibrée par le Président du Conseil Départemental ;
- Etendue du contrôle : la vérification peut porter sur le bulletin n°2 du casier judiciaire (plus complet que le bulletin n°3) et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ;
- Temporalité : le contrôle doit avoir lieu avant le début de l’activité, mais doit ensuite être renouvelé tous les trois ans ;
- Caducité : l’attestation d’honorabilité devient caduque immédiatement en cas de nouvelle condamnation inscrite.
Qui est concerné ?
Le décret liste plusieurs situations dans lesquelles un organisme doit (et donc peut) vérifier les antécédents via cette nouvelle procédure :
- Etablissements sociaux et médico-sociaux : dirigeants, employés et bénévoles intervenant auprès de mineurs dans les structures de protection de l’enfance ;
- Petite enfance : assistants maternels et assistants familiaux ;
- Accueil de mineurs : toute personne exerçant une activité, même bénévole, au sein de structures visant à accueillir des mineurs.
Vous avez un doute sur la possibilité de vérifier le casier judiciaire d’un candidat ? N’hésitez pas à contacter votre DPO.
