Vous avez été contacté par la Commission Nationale Informatique et Libertés et allez subir un contrôle ? Pensez à vous taire !
Le Conseil Constitutionnel a confirmé que vous avez le droit de garder le silence pendant une audition de la CNIL pour ne pas vous auto-incriminer.
Qu’est-ce qu’une QPC ?
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité ou QPC est une question que tout organisme ou toute personne peut poser au Conseil Constitutionnel pour contester la conformité, à la Constitution française, d’une disposition législative en vigueur.
Si la question est jugée sérieuse et applicable à un litige en cours, le Conseil Constitutionnel reçoit la question, et statue sur la conformité de l’article de loi à la COnstitution. Il peut, le cas échéant, décider d’aborder ou de maintenir une décision de la loi contestée.
Le 08 août 2025, le Conseil Constitutionnel a tranché une QPC qui lui avait été partagée concernant les droits à la défense lors d’un contrôle CNIL.
La consécration du droit au silence face à la CNIL
La question soumise au Conseil Constitutionnel portaut sur l’article 22 de la Loi Informatique et Libertés. Les sociétés ayant utilisé le mécanisme de la QPC reprochaient à cet article, organisant la procédure de sanction de la CNIL, de ne pas prévoir explicitement l’obligation pour la CNIL d’informer les personnes contrôlées (personnes physiques et morales) de leur droit de se taire lorsqu’elles étaient invitées à déposer des observations, ou étaient entendues par la Formation restreinte de la CNIL.
La formation restreinte de la CNIL est l’organisme de la CNIL chargé de prononcer les sanctions administratives (amendes, injonctions, mises en demeure, …) en cas de manquement des organismes aux obligations en matière de protection des données.
Après examen de la QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 22 de la Loi Informatique et Libertés non conformes à la Constitution, car elles ne garantissaient pas que la personne mise-en-cause soit informée de son droit de se taire.
Quelles différences pour vous ?
Le Conseil Constitutionnel a laissé jusqu’au 1er octobre 2026 au législateur pour modifier l’article 22 de la Loi Informatique et Libertés, mais il impose depuis le 08 août 2025 à la CNIL d’informer les mis-en-cause de leur droit de garder le silence.
Pour les mises en cause, la décision produit donc déjà des conséquences importantes :
- Droit à l’information immédiat : la CNIL doit vous informer, durant l’audition ou le contrôle, de votre droit de garder le silence, au risque sinon de commetre un vice de procédure important.
- Garder le silence : lorsque les mis-en-cause sont auditionnés par la CNIL devant la Formation restreinte, ils ont le droit de ne pas répondre aux questions des membres de la formation.
Attention néanmoins : parfois garder le silence en dit plus long sur vous que de répondre à la question ! Il est donc nécessaire d’identifier correctement les sujets sur lesquels répondre, et les sujets sur lesquels retenir ses paroles.
N’oubliez par ailleurs pas que vous pouvez vous faire assister, durant ces procédures d’audition, de contrôle et de sanction, par votre délégué à la protection des données ainsi que par des avocats ou cabinets spécialisés.
