Service RGPD · Applications mobiles
RGPD et application mobile : SDK, permissions et consentement maîtrisés
Datanaos audite vos applications mobiles selon la recommandation de la CNIL : ce que l’application et ses SDK collectent réellement, les permissions demandées, le recueil du consentement et l’information des utilisateurs, jusque sur la page du magasin d’applications.
Quelles règles s’appliquent à une application mobile ?
Deux textes se superposent. L’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy », soumet au consentement préalable toute opération de lecture ou d’écriture sur le terminal de l’utilisateur, qu’elle porte ou non sur des données personnelles, sauf si elle est strictement nécessaire au service demandé. Le RGPD s’applique à tous les traitements de données personnelles réalisés par l’application et par ses partenaires.
Le téléphone est un terminal intime, équipé de nombreux capteurs (appareil photo, GPS, micro, accéléromètres) et d’identifiants propres. La CNIL souligne que les applications ont accès à des données plus variées et parfois plus sensibles. Elle a publié le 24 septembre 2024 une recommandation dédiée, modifiée le 8 avril 2025, qui détaille les obligations de chaque acteur de l’écosystème.
Les règles sur les traceurs sont les mêmes que pour un site : si votre site web est aussi concerné, voir notre accompagnement cookies et site web.
Qui est responsable de quoi ?
La recommandation de la CNIL s’adresse à cinq acteurs, dont les rôles au sens du RGPD varient selon les situations.
| Acteur | Rôle au sens du RGPD | Ce que la CNIL attend |
|---|---|---|
| Éditeur | Responsable des traitements de l’application, parfois conjointement avec certains partenaires. | Concevoir l’application, cartographier ses partenaires, gérer le consentement et les droits, maintenir la conformité à chaque version. |
| Développeur | Souvent sous-traitant de l’éditeur lorsqu’il est une entité distincte. | Formaliser la relation, conseiller l’éditeur, faire un bon usage des SDK, sécuriser l’application. |
| Fournisseur de SDK | Sous-traitant, ou responsable seul ou conjoint, selon l’usage qu’il fait des données. | Documenter son SDK, permettre le blocage avant consentement et le retrait, minimiser la collecte. |
| Système d’exploitation | Responsable des traitements qu’il réalise pour son propre compte. | Offrir des permissions fines, des outils de consentement et une plateforme sécurisée. |
| Magasin d’applications | Responsable des traitements liés au compte et à ses propres finalités. | Examiner les applications soumises, informer les utilisateurs, offrir des outils de signalement. |
Chaque acteur doit qualifier son rôle et formaliser la répartition des responsabilités par contrat (articles 26 et 28 du RGPD). Le choix et le paramétrage des SDK reviennent à l’éditeur, à qui la CNIL demande de cartographier ses partenaires.
Les points de contrôle d’une application
Six sujets concentrent l’essentiel des écarts constatés.
SDK tiers et traceurs
Mesure d’audience, publicité, rapports d’erreurs, connexion par un réseau social : chaque SDK peut lire le terminal et transmettre des identifiants. Aucune opération non exemptée ne doit intervenir avant le consentement.
Permissions et localisation
Ne demander que les permissions nécessaires, au moment utile. Pour la localisation, la CNIL privilégie une position approximative, une autorisation ponctuelle et active au premier plan seulement.
Consentement dans l’application
Libre, spécifique, éclairé et univoque, retirable aussi simplement qu’il a été donné. Une permission accordée ne vaut pas consentement, et les choix exprimés doivent être respectés par chaque SDK.
Information des utilisateurs
Politique de confidentialité concise, accessible depuis l’application avant tout traitement, complétée d’une information à chaque collecte. La CNIL recommande de la publier aussi sur la page de l’application dans le magasin.
Sécurité
Communications chiffrées, secrets stockés dans les composants sécurisés du téléphone, sauvegardes chiffrées, authentification adaptée au niveau de sécurité recherché.
Compte et droits
Droits exerçables simplement, par exemple depuis une page de l’application, y compris pour les traitements des SDK. La suppression du compte doit se traduire par un effacement effectif, côté serveur et chez les destinataires (articles 17 et 19).
Les applications mobiles dans le viseur de la CNIL
La CNIL a annoncé, dès la publication de sa recommandation, une campagne de contrôles à partir du printemps 2025.
Les vérifications portent notamment sur le paramétrage des SDK et sur la gestion des permissions d’accès aux données du téléphone. En 2025, la CNIL a aussi mis en demeure plusieurs applications mobiles et jeux en ligne très utilisés par des mineurs de renforcer le contrôle de l’âge et leur transparence.
Vérifier ce que l’application fait réellement
Une politique de confidentialité ne dit pas ce que l’application envoie. Nos consultants, à la fois experts de la protection des données et des systèmes d’information, analysent l’application installée : SDK embarqués, requêtes émises avant et après le choix de l’utilisateur, identifiants transmis, permissions déclarées et réellement utilisées. Ce sont précisément les points que la CNIL vérifie lors de ses contrôles.
Pour les tests de sécurité de l’application et de ses interfaces de programmation, nous travaillons avec notre équipe de tests mobiles et API.
Notre démarche
Un audit en cinq étapes, mené sur les versions iOS et Android de votre application.
Cadrage
Parcours utilisateurs, partenaires, rôles de chacun, documents existants.
Inventaire des SDK et des flux
Analyse de l’application et de son trafic réseau, avant et après consentement, puis après retrait.
Revue des permissions
Permissions demandées, moment de la demande, nécessité, alternative en cas de refus.
Revue juridique
Bases légales, information, page du magasin, contrats avec le développeur et les fournisseurs de SDK, AIPD si nécessaire.
Restitution et contre-vérification
Écarts classés par gravité, corrections à intégrer dans la prochaine version, contrôle après correction.
Ce que vous recevez
- Un inventaire des SDK embarqués, avec leurs finalités, les données transmises et leurs destinataires.
- Un rapport d’écarts rattaché à la recommandation de la CNIL, à l’article 82 et au RGPD.
- Des corrections priorisées, rédigées pour l’équipe de développement.
- Des textes d’information : politique de confidentialité, écrans de consentement, page du magasin.
- Une revue des contrats avec le développeur et les fournisseurs de SDK.
- La mise à jour du registre des traitements et, le cas échéant, de l’AIPD.
Combien coûte l’audit RGPD d’une application mobile ?
Le coût dépend du nombre d’applications et de plateformes, du nombre de SDK et de partenaires, de la richesse fonctionnelle (compte, paiement, localisation, données de santé), de la présence de mineurs parmi les utilisateurs et du besoin de contre-vérification après correction.
Après un premier échange, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.
Questions fréquentes sur le RGPD des applications mobiles
Faut-il un consentement pour les SDK d’une application mobile ?
Oui pour tout SDK qui lit ou écrit sur le terminal à des fins qui ne sont pas strictement nécessaires au service, comme la publicité ciblée : c’est l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le SDK doit rester inactif tant que l’utilisateur n’a pas consenti, et respecter le retrait du consentement.
Une permission accordée vaut-elle consentement ?
Non. La permission demandée par le système d’exploitation ouvre l’accès à une ressource du téléphone, mais elle ne permet pas nécessairement d’obtenir un consentement valide au titre du RGPD ou de l’article 82, selon la CNIL. Les deux mécanismes doivent être articulés.
Qui est responsable : l’éditeur ou le développeur de l’application ?
L’éditeur, qui met l’application à disposition et en définit le modèle économique, est en principe responsable de traitement. Un développeur externe agit souvent comme sous-traitant, mais il a aussi un devoir de conseil et des obligations propres. Le contrat doit fixer le rôle de chacun.
Faut-il publier une politique de confidentialité sur le magasin d’applications ?
La politique doit être accessible depuis l’application avant tout traitement. La CNIL recommande en outre de la rendre disponible avant le téléchargement, par exemple sur la page de l’application dans le magasin, avec l’identité de l’éditeur, les finalités et les modalités d’exercice des droits.
Faut-il une AIPD pour une application mobile ?
Lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, par exemple une localisation continue à grande échelle, des données de santé ou des utilisateurs mineurs (article 35). La recommandation de la CNIL rappelle que l’éditeur, comme le fournisseur de SDK, doit alors la réaliser.
Comment la CNIL contrôle-t-elle une application mobile ?
Elle peut mener des contrôles en ligne, sur place ou sur pièces. Ses vérifications de 2025 portent notamment sur le paramétrage des SDK et la gestion des permissions. Voir notre accompagnement lors d’un contrôle CNIL.
Pour aller plus loin
Tests mobiles et API
Tester la sécurité de l’application et de ses interfaces.
DécouvrirCookies et site web
Mettre en conformité les traceurs de votre site.
DécouvrirDonnées des mineurs
Protéger les jeunes utilisateurs de vos services.
DécouvrirContrôle CNIL
Se préparer à un contrôle et y répondre.
DécouvrirParlons de votre application
Indiquez le nom de votre application, ses plateformes et ses principales fonctionnalités : un expert vous recontacte pour cadrer l’audit et vous adresser une proposition.
