Service RGPD · Mineurs

RGPD et mineurs : protéger les données des enfants et des adolescents

Plateformes, applications, jeux en ligne, outils éducatifs, clubs sportifs : Datanaos aide les organismes qui traitent des données de mineurs à appliquer les règles du consentement parental, de la vérification de l’âge et de la conception adaptée aux enfants.

Que dit la loi sur les données des mineurs ?

Le RGPD considère que les enfants méritent une protection spécifique, car ils sont moins conscients des risques (considérant 38). Plusieurs textes en tirent des obligations précises.

TexteCe qu’il prévoit
Article 8 du RGPDPour les services de la société de l’information proposés directement à un enfant, le consentement du mineur ne suffit qu’à partir de l’âge fixé par chaque État membre, entre 13 et 16 ans. Le responsable s’efforce raisonnablement de vérifier l’autorisation parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
Article 45 de la loi Informatique et LibertésEn France, le seuil est de 15 ans. En dessous, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. L’information est rédigée en termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur.
Article 12 du RGPDToute information destinée spécifiquement à un enfant est concise, transparente, compréhensible et formulée en des termes clairs et simples.
Article 6.1.f du RGPDLa mise en balance de l’intérêt légitime tient compte de la protection renforcée due à la personne concernée lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Article 17 du RGPD et article 51 de la loi Informatique et LibertésDroit à l’effacement renforcé pour les données collectées par un service en ligne auprès d’une personne alors mineure. Sans réponse dans un délai d’un mois, elle peut saisir la CNIL, qui se prononce en trois semaines.
Article 28 du règlement sur les services numériques (DSA)Les plateformes en ligne accessibles aux mineurs garantissent un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Elles ne leur présentent pas de publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur.

Les 8 recommandations de la CNIL pour protéger les mineurs en ligne

Publiées le 1er juin 2021, elles restent la grille de lecture de la CNIL pour concevoir un service utilisé par des enfants.

Encadrer la capacité d’agir des mineurs

Leur reconnaître, sous conditions, une capacité adaptée à leur âge pour certains services en ligne.

Encourager les mineurs à exercer leurs droits

Accès, rectification, effacement : leur permettre d’agir eux-mêmes.

Accompagner les parents

Leur donner les informations et les outils pour l’éducation au numérique.

Consentement parental sous 15 ans

Rechercher l’accord d’un parent lorsque le traitement repose sur le consentement.

Contrôle parental respectueux

Des outils proportionnés, respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant.

Information et droits par le design

Des interfaces adaptées à l’âge, sans interfaces trompeuses.

Vérifier l’âge et l’accord des parents

Dans le respect de la vie privée de l’enfant.

Garanties pour l’intérêt de l’enfant

Notamment désactiver par défaut le profilage des mineurs, en particulier publicitaire.

Vérifier l’âge sans collecter trop de données

L’article 8.2 du RGPD impose un effort raisonnable de vérification, pas une identification systématique. La difficulté tient à l’équilibre : un contrôle trop léger est contourné, un contrôle trop lourd collecte des pièces d’identité ou des données biométriques sans nécessité. Dans ses recommandations du 26 juillet 2022, la CNIL constate que les systèmes existants sont à la fois contournables et intrusifs, et fixe six principes : minimisation, proportionnalité, robustesse, simplicité, standardisation et intervention d’un tiers.

Concrètement, le niveau de vérification se proportionne au risque du service. La CNIL privilégie le recours à un tiers indépendant, qui atteste l’âge sans que le site connaisse l’identité de la personne, ni le tiers le site consulté. Pour l’accès aux sites pornographiques, elle a écarté la collecte directe de pièces d’identité par l’éditeur et les traitements biométriques d’identification. Le DSA précise de son côté que la protection des mineurs n’oblige pas les plateformes à traiter des données supplémentaires pour déterminer l’âge (article 28.3).

Les mineurs, une priorité de la CNIL

La protection des mineurs est l’un des quatre axes du plan stratégique 2025-2028 de la CNIL, qui veut créer un environnement numérique plus sûr pour les enfants et les adolescents. En 2025, elle a mis en demeure plusieurs applications mobiles et jeux en ligne dont une part importante des utilisateurs sont mineurs de renforcer le contrôle de l’âge et leur transparence, ainsi que plusieurs acteurs de l’aide sociale à l’enfance.

En 2026, les fédérations sportives figurent parmi ses thèmes prioritaires de contrôle, en raison du volume de données traitées, dont des données de santé ou liées à des infractions, concernant de nombreux mineurs : pertinence des données, durées de conservation et sécurité sont vérifiées. Les clubs et associations peuvent s’appuyer sur notre offre de DPO pour les associations sportives.

Les situations les plus fréquentes

Plateformes, réseaux sociaux et jeux

Consentement parental sous 15 ans, vérification de l’âge proportionnée, paramètres protecteurs par défaut, aucune publicité fondée sur le profilage.

Établissements et outils éducatifs

Le responsable de traitement varie selon le degré d’enseignement. L’éditeur d’une solution agit en principe comme sous-traitant et ne réutilise pas les données des élèves à ses propres fins.

Clubs et fédérations sportives

Licences, certificats médicaux, autorisations parentales, photos : des données souvent sensibles, à limiter au nécessaire et à purger.

Protection de l’enfance et action sociale

Dossiers d’aide sociale à l’enfance, dispositifs de signalement de mineurs en danger : la CNIL inscrit ces derniers dans sa liste des traitements soumis à AIPD.

Applications et objets connectés

Montres, jouets, applications familiales : localisation, voix et images d’enfants appellent une minimisation stricte et une sécurité renforcée.

Photos et vidéos d’enfants

Publication sur un site ou un réseau social : accord des parents, choix des images, durée de mise en ligne, retrait sur demande.

Notre démarche

Un accompagnement qui part de l’expérience réelle du jeune utilisateur, écran par écran.

  1. Cartographie

    Services concernés, âge des utilisateurs, données collectées, partenaires et traceurs.

  2. Qualification

    Bases légales, services relevant de l’article 8, rôles des acteurs, données sensibles.

  3. Parcours et interfaces

    Recueil du consentement parental, vérification de l’âge, information adaptée, paramètres par défaut.

  4. Vérifications techniques

    Traceurs et profilage réellement actifs, durées de conservation appliquées, sécurité des comptes.

  5. AIPD et plan d’action

    Analyse d’impact si nécessaire, corrections priorisées, formation des équipes produit et marketing.

Ce que vous recevez

  • Une cartographie des traitements qui concernent des mineurs.
  • Un parcours de consentement parental et de vérification de l’âge proportionné au risque.
  • Des textes d’information adaptés aux enfants, aux adolescents et aux parents.
  • Une revue des interfaces : paramètres par défaut, interfaces trompeuses, exercice des droits.
  • Une procédure d’effacement conforme à l’article 51 de la loi Informatique et Libertés.
  • Un plan d’action priorisé et, le cas échéant, l’AIPD.

Combien coûte un accompagnement sur les données des mineurs ?

Le coût dépend du nombre de services et de parcours à revoir, de la part de mineurs parmi les utilisateurs, de la sensibilité des données (santé, localisation, images), du dispositif de vérification de l’âge envisagé et de la nécessité d’une AIPD.

Après un premier échange, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.

Questions fréquentes sur le RGPD et les mineurs

À quel âge un enfant peut-il consentir seul au traitement de ses données ?

En France, à partir de 15 ans pour les services de la société de l’information, lorsque le traitement repose sur le consentement (article 45 de la loi Informatique et Libertés). Le RGPD laisse chaque État membre fixer ce seuil entre 13 et 16 ans : il peut donc varier pour un service proposé dans plusieurs pays.

Le consentement parental est-il toujours obligatoire ?

Non. Il est requis sous 15 ans lorsque le traitement repose sur le consentement et concerne un service en ligne proposé directement à l’enfant. D’autres bases légales peuvent s’appliquer, comme l’exécution d’un contrat ou une mission d’intérêt public, mais la protection renforcée des mineurs demeure.

Comment vérifier l’âge d’un utilisateur en respectant le RGPD ?

En proportionnant le contrôle au risque du service et en collectant le moins de données possible. La CNIL recommande de recourir à un tiers indépendant, de sorte que le site ne connaisse pas l’identité de l’utilisateur et que le tiers ne sache pas quel site est consulté.

La publicité ciblée est-elle interdite pour les mineurs ?

Les plateformes en ligne ne peuvent pas présenter de publicité fondée sur le profilage à un utilisateur dont elles savent, avec une certitude raisonnable, qu’il est mineur (article 28 du DSA). La CNIL recommande plus largement de désactiver par défaut le profilage des mineurs.

Un mineur peut-il demander seul l’effacement de ses données ?

Oui. L’article 51 de la loi Informatique et Libertés prévoit un effacement dans les meilleurs délais des données collectées par un service en ligne lorsque la personne était mineure, et la loi du 19 octobre 2020 précise que le consentement des parents n’est pas requis pour exercer ce droit.

Faut-il une AIPD pour traiter des données de mineurs ?

Souvent. Les personnes vulnérables, dont les enfants, font partie des critères de risque élevé retenus par les autorités européennes ; associées à un autre critère, comme le profilage ou la localisation, elles rendent en général l’AIPD nécessaire. Voir notre page AIPD.

Parlons de vos jeunes utilisateurs

Décrivez votre service et l’âge de vos utilisateurs : un expert vous recontacte pour cadrer l’accompagnement et vous adresser une proposition.