Service RGPD · Violation de données
Violation de données personnelles : que faire dans les 72 heures ?
Fuite, piratage, perte ou erreur d’envoi : Datanaos vous aide à qualifier l’incident, à notifier la CNIL dans les délais, à informer les personnes lorsque c’est nécessaire et à documenter chaque décision. Et, avant tout incident, à entraîner vos équipes par un exercice de simulation.
Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles ?
Le RGPD définit la violation de données comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l’accès non autorisé à ces données (article 4.12). Elle n’est pas forcément malveillante : une erreur humaine suffit.
On distingue trois atteintes, parfois cumulées : à la confidentialité (accès ou divulgation non autorisés : base exposée sur internet, courriel envoyé au mauvais destinataire, compte piraté), à l’intégrité (données modifiées sans autorisation) et à la disponibilité (données perdues, détruites ou rendues inaccessibles, par exemple par un rançongiciel ou une panne sans sauvegarde exploitable).
Des violations toujours plus nombreuses
Selon la CNIL, les violations sont aussi de plus en plus massives. C’est pourquoi elle consacre, en 2026, la moitié de ses contrôles et de ses actions répressives à la sécurité des données : une violation mal gérée expose à un contrôle, et une violation évitable révèle souvent un défaut de sécurité.
Que faire dans les 72 heures
Le délai court à partir du moment où vous avez pris connaissance de la violation, c’est-à-dire dès que vous avez une certitude raisonnable qu’un incident touche des données personnelles. Voici l’ordre des opérations.
Contenir l’incident
Isoler les systèmes touchés, couper les accès compromis, changer les mots de passe, demander le retrait des données exposées. Conserver les journaux et les traces : ils serviront à établir les faits.
Qualifier la violation
Atteinte à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité ? Quelles données, combien de personnes et d’enregistrements, quels systèmes, depuis quand ? Noter l’heure de prise de connaissance.
Évaluer le risque pour les personnes
Nature et sensibilité des données, volume, facilité d’identification, conséquences possibles (usurpation d’identité, fraude, discrimination, atteinte à la réputation), personnes vulnérables, données chiffrées ou non.
Notifier la CNIL si la violation présente un risque
Par le téléservice de la CNIL, dans les meilleurs délais et si possible sous 72 heures (article 33). Si l’enquête n’est pas terminée, une notification initiale est complétée ensuite. Au-delà de 72 heures, la notification indique les motifs du retard.
Informer les personnes si le risque est élevé
Dans les meilleurs délais, en termes clairs : nature de la violation, conséquences probables, mesures prises, contact du DPO (article 34), et conseils pour se protéger. En cas de doute, la CNIL peut indiquer s’il faut le faire.
Inscrire la violation au registre
Toute violation, notifiée ou non, y est consignée : faits, effets, mesures prises et, le cas échéant, raisons de l’absence de notification (article 33.5). La CNIL peut demander ce registre.
Porter plainte et prévenir vos partenaires
En cas d’acte malveillant, déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur. Prévenir l’assureur, la banque ou les clients concernés selon le cas. La plainte ne remplace pas la notification à la CNIL.
Corriger et tirer les leçons
Corriger la faille, vérifier qu’elle n’existe pas ailleurs, organiser un retour d’expérience et mettre à jour la procédure de gestion des violations.
Notifier ou non ? Ce qui est obligatoire selon le risque
L’obligation dépend du risque pour les droits et libertés des personnes, pas du nombre de fichiers touchés.
| Niveau de risque | Registre interne | Notification à la CNIL | Information des personnes |
|---|---|---|---|
| Aucun risque | Oui (article 33.5) | Non | Non |
| Risque | Oui | Oui, si possible sous 72 heures (article 33) | Non |
| Risque élevé | Oui | Oui, si possible sous 72 heures | Oui, dans les meilleurs délais (article 34) |
L’information des personnes n’est pas exigée si les données étaient rendues incompréhensibles (par un chiffrement robuste, par exemple), si des mesures prises ensuite empêchent le risque élevé de se réaliser, ou si elle exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas une communication publique la remplace (article 34.3).
Si l’incident survient chez un prestataire
Le sous-traitant doit notifier la violation au responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33.2). C’est ensuite au responsable du traitement, son client, d’évaluer le risque et de notifier la CNIL : le délai de 72 heures continue de courir pour lui.
D’où l’importance des clauses de vos contrats : délai d’alerte, contenu de l’information transmise, interlocuteurs, assistance pendant l’enquête. Voir notre page sur les sous-traitants et contrats RGPD.
Notre accompagnement, pendant et avant l’incident
Assistance en cas d’incident
Qualification du risque, rédaction de la notification initiale et complémentaire, message aux personnes, échanges avec la CNIL, inscription au registre.
Analyse technique du périmètre
Nos consultants, également experts des bases de données, examinent journaux, bases et exports pour établir précisément quelles données et quelles personnes sont touchées.
Procédure et registre
Rédaction de la procédure de gestion des violations, grille d’évaluation du risque, modèle de registre et circuit de décision.
Exercice de simulation
Une violation fictive, jouée en conditions réelles, pour tester votre organisation avant qu’un vrai incident ne le fasse.
L’exercice de simulation de violation de données
Une procédure qui n’a jamais été jouée échoue souvent sur des détails : personne ne sait qui décide, l’astreinte n’a pas le bon numéro, le modèle de notification est introuvable. L’exercice se déroule en quatre temps.
- Analyse préliminaire. Revue de vos procédures de gestion des incidents et identification des points faibles de votre dispositif de réponse.
- Mise en situation. Un scénario adapté à votre secteur et à vos risques (rançongiciel, fuite chez un prestataire, erreur d’envoi massive), joué avec les équipes clés : informatique, juridique, communication, direction.
- Évaluation. Temps de réaction, pertinence des décisions, qualité de la notification rédigée, goulets d’étranglement dans la circulation de l’information.
- Rapport et recommandations. Bilan de l’exercice, plan d’amélioration de vos procédures et, si nécessaire, formation complémentaire des équipes.
Ce que vous recevez
- Lors d’un incident : la notification à la CNIL rédigée et ses compléments.
- Le message d’information des personnes, lorsqu’il est requis.
- La fiche du registre des violations, avec la justification des décisions prises.
- Une analyse technique du périmètre des données touchées.
- Un plan de remédiation priorisé pour éviter la récidive.
- En préventif : une procédure de gestion des violations et le rapport d’exercice.
Combien coûte l’accompagnement ?
Pour un incident, le coût dépend de son ampleur : nombre de systèmes et de personnes touchés, profondeur de l’analyse technique, nombre de notifications et de communications à préparer. Pour un exercice de simulation, il dépend du nombre d’équipes mobilisées, de la complexité du scénario et du nombre de sites.
En cas d’incident en cours, appelez-nous : le cadrage se fait en même temps que l’intervention. Pour un exercice ou une procédure, nous vous adressons une proposition détaillée après un premier échange.
Questions fréquentes sur les violations de données
Fuite de données : que faire en premier ?
Contenir l’incident (couper les accès compromis, isoler les systèmes), conserver les traces, puis qualifier la violation et évaluer le risque pour les personnes. Ces premières constatations conditionnent la notification à la CNIL, qui doit intervenir si possible sous 72 heures.
Faut-il notifier la CNIL pour toutes les violations de données ?
Non. La notification n’est obligatoire que si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes (article 33 du RGPD). En revanche, toute violation, même sans risque, doit être inscrite au registre interne des violations.
À partir de quand courent les 72 heures ?
À partir du moment où le responsable du traitement a pris connaissance de la violation, c’est-à-dire dès qu’il a une certitude raisonnable qu’un incident de sécurité touche des données personnelles. Si l’enquête n’est pas finie, il notifie ce qu’il sait et complète ensuite.
Que se passe-t-il si on notifie la CNIL après 72 heures ?
La notification reste possible, mais elle doit indiquer les motifs du retard. Une notification tardive sans justification, ou une absence de notification, constitue un manquement à l’article 33 du RGPD que la CNIL peut sanctionner.
Un courriel envoyé au mauvais destinataire est-il une violation de données ?
Oui, s’il contient des données personnelles : c’est une atteinte à la confidentialité. Elle doit être inscrite au registre, et notifiée à la CNIL si elle présente un risque, par exemple lorsque le message contient des données de santé ou bancaires.
Notre prestataire a été piraté : qui doit notifier la CNIL ?
Le responsable du traitement, c’est-à-dire le client du prestataire. Le sous-traitant doit l’alerter dans les meilleurs délais (article 33.2) et l’aider à établir les faits, mais la notification et l’information des personnes restent à la charge du responsable.
Faut-il prévenir les personnes concernées ?
Oui, si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34). Ce n’est pas exigé si les données étaient chiffrées de manière robuste ou si des mesures ultérieures ont écarté le risque élevé. La CNIL peut aussi imposer cette information.
Pour aller plus loin
Sécurité des données
Renforcer les mesures de l’article 32 pour prévenir les incidents.
DécouvrirContrôle CNIL
Une violation notifiée peut déclencher un contrôle : s’y préparer.
DécouvrirSous-traitants
Prévoir dans les contrats l’alerte et l’assistance en cas d’incident.
DécouvrirTests d’intrusion
Trouver les failles avant qu’un attaquant ne les exploite.
DécouvrirUne violation de données à traiter ?
Décrivez l’incident en quelques lignes, sans données personnelles, ou votre projet d’exercice : un expert vous recontacte pour organiser l’intervention.
