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Sous-traitants RGPD : contrat de l’article 28, évaluation des fournisseurs et transferts hors UE
Datanaos évalue vos fournisseurs, rédige ou revoit vos contrats de sous-traitance (DPA) et encadre vos transferts de données hors de l’Union européenne. Votre responsabilité ne s’arrête pas à la porte de vos prestataires.
Responsable de traitement ou sous-traitant : qui fait quoi ?
La qualification dépend des faits, pas de ce qu’écrit le contrat : qui décide, et qui exécute.
| Responsable du traitement | Sous-traitant | |
|---|---|---|
| Définition | Détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4.7). | Traite les données pour le compte du responsable, sur ses instructions (article 4.8). |
| Décide | Pourquoi les données sont traitées, lesquelles, combien de temps, qui y accède. | Les moyens non essentiels, comme le choix de ses outils techniques. |
| Exemples | L’employeur pour la paie, l’enseigne pour son fichier clients. | L’éditeur du logiciel de paie hébergé, l’hébergeur, le centre d’appels, le routeur de courriels. |
| Obligations propres | Base légale, information, droits des personnes, notification des violations, choix et contrôle des sous-traitants. | Respect des instructions, sécurité (article 32), registre de ses activités (article 30.2), alerte en cas de violation (article 33.2). |
Deux organismes qui décident ensemble des finalités et des moyens sont responsables conjoints et doivent répartir leurs obligations par écrit (article 26). Un sous-traitant qui détermine lui-même les finalités d’un traitement en devient responsable (article 28.10).
Est-ce obligatoire ? Le contenu du contrat de sous-traitance (article 28.3)
Oui. Le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un autre acte juridique écrit, y compris sous forme électronique (articles 28.3 et 28.9). Il précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données, les catégories de personnes, ainsi que les droits et obligations du responsable. Il prévoit que le sous-traitant :
- Instructions : ne traite les données que sur instruction documentée du responsable, y compris pour les transferts hors Union européenne, et l’avertit si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- Confidentialité : veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
- Sécurité : prend les mesures de sécurité requises par l’article 32 ;
- Sous-traitants ultérieurs : ne recrute un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation écrite du responsable et lui impose les mêmes obligations ;
- Droits des personnes : aide le responsable à répondre aux demandes d’exercice des droits ;
- Assistance : l’aide à respecter ses obligations en matière de sécurité, de violations de données, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36) ;
- Fin de contrat : supprime ou renvoie toutes les données au terme de la prestation, au choix du responsable, et détruit les copies, sauf obligation légale de conservation ;
- Audits : met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits, y compris des inspections.
Un contrat qui recopie l’article 28 sans dire comment ces obligations s’appliquent (niveau de sécurité, délai d’alerte, modalités d’audit) protège mal. La Commission européenne a adopté des clauses contractuelles types pour ce contrat (décision 2021/915), à adapter à chaque prestation.
Comment nous évaluons et encadrons vos sous-traitants
L’article 28.1 impose de ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. Notre méthode proportionne l’effort au risque.
Inventaire des fournisseurs
Achats, informatique et métiers : tous les prestataires qui accèdent à des données personnelles, y compris les services en ligne souscrits directement par les équipes.
Classement par niveau de risque
Volume et sensibilité des données, nature de l’accès, localisation, dépendance : les fournisseurs critiques sont traités en priorité.
Questionnaire et preuves
Analyse des politiques et procédures du fournisseur : mesures de sécurité, certifications et leur périmètre, localisation des données, liste des sous-traitants ultérieurs, gestion des incidents.
Revue des contrats
Clauses de l’article 28, annexe de sécurité, clauses de transfert, conditions de restitution et de suppression des données.
Correction
Avenants, clauses manquantes, plan d’action avec le fournisseur, modèles réutilisables pour vos prochains contrats.
Audit des fournisseurs critiques
Sur pièces ou sur site, en s’appuyant sur la clause d’audit : vérification des accès, du chiffrement, de la journalisation et de la suppression effective des données.
Suivi périodique
Revue des fournisseurs critiques, suivi des changements de sous-traitants ultérieurs et mise à jour des contrats selon les évolutions réglementaires.
Sous-traitants ultérieurs : contrôler toute la chaîne
Votre prestataire fait souvent appel à d’autres prestataires : hébergeur, outil de support, service d’envoi de courriels. Il ne peut le faire qu’avec votre autorisation écrite, spécifique ou générale. Avec une autorisation générale, il doit vous informer de tout ajout ou remplacement, et vous pouvez vous y opposer (article 28.2). Il impose à ces sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations et reste pleinement responsable envers vous s’ils y manquent (article 28.4).
En pratique, les éditeurs publient une liste de leurs sous-traitants ultérieurs et prévoient une notification des changements. Encore faut-il quelqu’un pour la lire : c’est souvent là qu’apparaît un transfert hors Union européenne que personne n’avait identifié.
Transferts hors Union européenne : les outils du chapitre V
Tout transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Espace économique européen doit reposer sur l’un de ces outils (articles 44 à 49). Un accès à distance depuis un pays tiers, par exemple pour du support, compte aussi.
| Outil | Article | Usage | À faire |
|---|---|---|---|
| Décision d’adéquation | Article 45 | Pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. Pour les États-Unis, le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) couvre les entreprises certifiées. | Vérifier le pays ou, pour les États-Unis, la certification de l’importateur. Pas d’analyse d’impact des transferts requise. |
| Clauses contractuelles types | Article 46 | L’outil le plus courant, adopté par la Commission en 2021 (décision 2021/914), avec un module par configuration. | Signer le module adapté, réaliser une analyse d’impact des transferts, ajouter des mesures supplémentaires si nécessaire. |
| Règles d’entreprise contraignantes | Article 47 | Transferts au sein d’un groupe international. | Faire approuver les règles par une autorité de protection des données, réaliser une analyse d’impact des transferts. |
| Dérogations | Article 49 | Situations particulières : consentement explicite, exécution d’un contrat demandé par la personne, etc. | Les réserver aux cas ponctuels : elles s’interprètent strictement. |
L’analyse d’impact des transferts (AITD) évalue la législation et les pratiques du pays de destination pour vérifier que l’outil choisi y reste efficace. La CNIL a publié en 2025 la version finale de son guide, en six étapes. Le Data Privacy Framework repose sur une décision d’adéquation du 10 juillet 2023 dont la validité est contestée devant les juridictions de l’Union : prévoyez une solution de repli, comme des clauses contractuelles types.
Cloud, SaaS et éditeurs d’IA : les points d’attention
Cloud et hébergement
Localisation effective des données et des sauvegardes, accès de l’hébergeur, chiffrement et maîtrise des clés, exposition à des lois étrangères. Pour les données de santé, une certification d’hébergeur de données de santé est exigée.
Logiciels en ligne (SaaS)
Contrat de sous-traitance standard de l’éditeur, souvent non négociable : vérifier qu’il couvre l’article 28.3, la liste des sous-traitants ultérieurs et la restitution des données en fin de contrat.
Éditeurs d’IA
Réutilisation des données ou des requêtes pour entraîner les modèles, durée de conservation, localisation, rôle exact de l’éditeur. Voir RGPD et intelligence artificielle et l’anonymisation des requêtes avant envoi à une IA.
Ce que vous recevez
- Un registre des sous-traitants : prestation, données, localisation, sous-traitants ultérieurs, garanties, date de revue.
- Un questionnaire d’évaluation et une grille de cotation réutilisables.
- Des clauses de sous-traitance types et les avenants nécessaires pour vos contrats existants.
- Les analyses d’impact des transferts pour vos flux hors Union européenne.
- Les rapports d’audit de vos fournisseurs critiques.
- Un plan d’action et un calendrier de revue périodique.
Combien coûte l’encadrement de vos sous-traitants ?
Le coût dépend du nombre de fournisseurs et de leur criticité, du nombre de contrats à revoir ou à renégocier, du nombre de transferts hors Union européenne à analyser et du nombre d’audits sur site. Un inventaire existant et des contrats centralisés réduisent nettement la charge.
Après un premier échange, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le périmètre retenu et le calendrier.
Questions fréquentes sur les sous-traitants et l’article 28
Qu’est-ce qu’un DPA en RGPD ?
DPA signifie « data processing agreement » : c’est le contrat de sous-traitance exigé par l’article 28 du RGPD entre un responsable de traitement et son sous-traitant. Il peut prendre la forme d’un contrat distinct, d’une annexe ou de clauses intégrées au contrat principal.
Le contrat de sous-traitance RGPD est-il obligatoire ?
Oui. L’article 28.3 impose un contrat ou un autre acte juridique écrit, qui contient des clauses obligatoires : instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat, audits. La CNIL déconseille de démarrer une prestation avant sa signature.
Comment savoir si mon prestataire est sous-traitant ou responsable de traitement ?
Regardez qui décide. Si le prestataire traite les données uniquement pour votre compte et selon vos instructions, il est sous-traitant. S’il les utilise aussi pour ses propres finalités, il est responsable de ce traitement. La CNIL n’est pas liée par la qualification retenue dans le contrat.
Peut-on transférer des données personnelles aux États-Unis ?
Oui, vers une entreprise certifiée au cadre de protection des données UE–États-Unis, qui bénéficie d’une décision d’adéquation. Sinon, il faut un autre outil du chapitre V, le plus souvent des clauses contractuelles types accompagnées d’une analyse d’impact des transferts.
Une analyse d’impact des transferts (AITD) est-elle obligatoire ?
Elle est attendue lorsque le transfert repose sur un outil de l’article 46, comme les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes. Elle n’est pas requise vers un pays couvert par une décision d’adéquation, ni pour un transfert fondé sur une dérogation de l’article 49.
Faut-il auditer ses sous-traitants ?
Le responsable doit s’assurer que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes (article 28.1) et le contrat doit lui permettre de mener des audits (article 28.3.h). Un questionnaire étayé de preuves suffit pour la plupart des fournisseurs ; un audit se justifie pour les plus critiques.
Un sous-traitant peut-il faire appel à un autre sous-traitant ?
Oui, avec l’autorisation écrite préalable du responsable de traitement, spécifique ou générale (article 28.2). Il doit imposer les mêmes obligations à ce sous-traitant ultérieur et reste pleinement responsable de ses manquements.
Pour aller plus loin
Audit RGPD
Évaluer l’ensemble de votre conformité, sous-traitance comprise.
DécouvrirRGPD et IA
Encadrer vos projets et vos fournisseurs d’intelligence artificielle.
DécouvrirSécurité des données
Définir le niveau de sécurité à exiger de vos prestataires.
DécouvrirViolation de données
Réagir lorsqu’un incident survient chez un fournisseur.
DécouvrirParlons de vos sous-traitants
Indiquez le nombre approximatif de vos fournisseurs et vos principaux services en ligne : un expert vous recontacte pour cadrer l’évaluation et vous adresser une proposition.
