Service RGPD · AIPD
AIPD lanceurs d’alerte : sécurisez votre dispositif de signalement
Datanaos réalise l’analyse d’impact de votre dispositif d’alerte professionnelle : confidentialité de l’auteur et des personnes visées, durées de conservation, plateforme externalisée, avec un contrôle des habilitations jusque dans l’outil.
L’AIPD est-elle obligatoire pour un dispositif d’alerte ?
Deux textes se superposent. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (loi Waserman) et précisée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, impose une procédure interne de recueil et de traitement des signalements aux entités de droit privé employant au moins 50 salariés et aux personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, avec des exceptions pour certaines communes (article 8, I, B). Les entités de moins de 250 salariés peuvent mutualiser leur procédure.
Le RGPD impose, de son côté, une analyse d’impact pour tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé (article 35). La liste adoptée par la CNIL le 11 octobre 2018 vise expressément les « traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle » : recueil d’alertes professionnelles, signalements de faits de corruption ou de trafic d’influence, alertes du devoir de vigilance. Trois critères du CEPD sont réunis : des personnes vulnérables (des salariés face à leur employeur), l’évaluation des personnes et des données sensibles.
L’AIPD est donc requise avant la mise en service du dispositif, et le délégué à la protection des données doit être consulté (article 35.2). Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alerte, adopté le 6 juillet 2023 (délibération n° 2023-064), sert de grille d’analyse : il n’est pas contraignant, mais tout écart doit être justifié et documenté. Il s’applique aussi aux dispositifs créés volontairement, sous le seuil de 50 salariés.
Les risques propres à un dispositif d’alerte
Un signalement concentre des accusations, des données sensibles et des identités à protéger.
Identité du lanceur d’alerte
Courriel nominatif, adresse IP, métadonnées d’une pièce jointe, recoupement des faits : l’auteur peut être identifié sans que personne ne le cherche. La divulgation des éléments confidentiels est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 9, II, de la loi Sapin II).
Personne visée
Une accusation non vérifiée peut nuire durablement. Les éléments qui l’identifient ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte (article 9, I).
Témoins et tiers
Facilitateurs, collègues cités, victimes présumées, personnes entendues : la loi protège aussi la confidentialité de tout tiers mentionné dans le signalement.
Accès trop larges
Ressources humaines, managers, autres sociétés du groupe, administrateurs de la plateforme, support de l’éditeur : chaque accès doit répondre à une fonction et être tracé.
Conservation sans fin
Les signalements survivent dans les courriels, les exports et les sauvegardes, bien après leur clôture dans l’outil.
Données sensibles et infractions
Santé, harcèlement, vie sexuelle, faits pénaux : un signalement en contient souvent. Leur traitement relève des articles 9 et 10 du RGPD et de l’article 46 de la loi Informatique et Libertés.
Ce que l’AIPD vérifie, point par point
Les textes fixent des délais et des garanties précis. L’AIPD contrôle qu’ils sont tenus dans la procédure et dans l’outil.
| Ce qu’exigent les textes | Ce que nous contrôlons | |
|---|---|---|
| Accusé de réception | Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du signalement (décret n° 2022-1284, article 4). | Horodatage, contenu du récépissé, envoi possible à un auteur qui reste anonyme. |
| Retour d’information | Dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception (même article). | Suivi des échéances dans l’outil, canal de réponse qui préserve l’anonymat. |
| Information de la personne visée | Dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser un mois, sauf exception justifiée ; report possible si l’information compromet l’enquête, par exemple par un risque de destruction de preuves (article 14.5.b du RGPD). | Procédure de report documentée, information délivrée sans l’identité de l’auteur ni celle des tiers. |
| Anonymat | Le référentiel recommande d’accepter les signalements anonymes et exclut toute tentative de réidentification, sauf obligation légale ou accord de l’auteur. | Absence de traceurs, de journalisation des adresses IP et de recoupement technique sur le formulaire. |
| Conservation | Base active jusqu’à la décision sur les suites, prise dans un délai raisonnable ; archivage le temps strictement proportionné ; jusqu’au terme d’une procédure disciplinaire ou contentieuse ; sans limite une fois les données anonymisées (article 9, III, de la loi Sapin II). | Purge ou anonymisation effectives dans l’outil, les courriels, les exports et les sauvegardes. |
| Droit d’opposition | Écarté lorsque le dispositif répond à une obligation légale ; ouvert, sous conditions, pour un dispositif volontaire (article 21 du RGPD). | Mentions d’information cohérentes avec le régime applicable. |
| Externalisation | La réception des signalements peut être confiée à un tiers ; la mise en commun des moyens d’évaluation est réservée aux entités de moins de 250 salariés (décret, article 7). | Qualification des rôles, contrat de l’article 28, garanties apportées par l’éditeur. |
Canal interne, canal externe : le périmètre de votre AIPD
Le lanceur d’alerte n’est pas tenu de passer par votre dispositif. Il peut saisir directement une autorité externe désignée par le décret du 3 octobre 2022 (la CNIL et l’ANSSI, par exemple, pour la protection des données et la sécurité des systèmes d’information), le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou une institution de l’Union européenne.
Votre AIPD porte sur votre canal interne et sur tout ce que vous faites des signalements reçus. Selon le référentiel de la CNIL, lorsqu’une alerte intéresse une autre société du groupe, l’organisme qui l’a reçue ne peut pas la lui transférer ; il peut seulement proposer à son auteur de l’adresser directement à cette société. Les circuits intragroupes paramétrés dans l’outil doivent en tenir compte.
Notre méthode pour l’AIPD d’un dispositif d’alerte
Six étapes, menées avec le référent alerte, la conformité, la DSI et le DPO.
Cartographie des canaux
Plateforme, courriel, téléphone, courrier, entretien : qui reçoit, qui instruit, qui décide, quels intervenants extérieurs (avocats, enquêteurs, autres entités du groupe).
Qualification des rôles
Responsable de traitement, sous-traitant, responsables conjoints au sein d’un groupe : chaque rôle est établi avant la mise en service et formalisé par contrat.
Nécessité et proportionnalité
Finalités, champ des alertes recevables, catégories de données, durées par phase, information des personnes, exercice des droits.
Vérifications dans l’outil
Profils et habilitations, journalisation des consultations, chiffrement, hébergement, exports, suppression effective, traceurs et métadonnées du formulaire anonyme, accès du support de l’éditeur.
Appréciation des risques
Accès illégitime, modification non désirée, disparition des données : chaque risque est coté en gravité et en vraisemblance, selon la méthode de la CNIL.
Plan d’action et validation
Mesures retenues, risques résiduels, avis du DPO, validation par le responsable de traitement et calendrier de révision.
Plateforme de signalement : les questions à poser à l’éditeur
La réception des alertes est souvent confiée à une solution du marché, dont l’éditeur est sous-traitant. L’AIPD doit obtenir des réponses précises :
- Hébergement : où sont stockés les signalements et les pièces jointes, par qui, avec quels sous-traitants ultérieurs et quels éventuels transferts hors de l’Union européenne ?
- Accès de l’éditeur : son personnel peut-il lire le contenu des alertes ? Qui détient les clés de chiffrement ?
- Anonymat : le formulaire dépose-t-il des traceurs, enregistre-t-il les adresses IP, conserve-t-il les métadonnées des fichiers transmis ?
- Traçabilité : les consultations et les exports sont-ils journalisés, et ces journaux vous sont-ils accessibles ?
- Suppression : la purge est-elle paramétrable par phase et effective dans les sauvegardes ?
- Fin de contrat : comment les données sont-elles restituées puis détruites, comme le prévoit le référentiel de la CNIL ?
Ce que vous recevez
- Une AIPD complète : description du dispositif, nécessité et proportionnalité, appréciation des risques, plan d’action.
- Une matrice des habilitations par rôle : réception, instruction, décision, administration technique.
- Un tableau des durées de conservation par phase, avec les règles de purge et d’anonymisation.
- Les mentions d’information : information générale, information de l’auteur, information différée de la personne visée.
- Une procédure d’exercice des droits adaptée aux alertes (accès, rectification, opposition).
- Une revue du contrat de la plateforme au regard de l’article 28 et la fiche du registre des traitements.
Combien coûte l’AIPD d’un dispositif d’alerte ?
Le coût dépend du nombre de régimes d’alerte couverts (procédure Sapin II, anticorruption, devoir de vigilance, harcèlement), du nombre d’entités, du choix d’une plateforme externe ou d’un outil interne, des transferts hors de l’Union européenne et de la documentation existante. Un dispositif unique sur une plateforme déjà contractualisée demande moins de travail qu’un dispositif de groupe multi-pays.
Après un premier échange pour cadrer le périmètre, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.
Questions fréquentes sur l’AIPD des dispositifs d’alerte
Faut-il une AIPD pour un dispositif d’alerte professionnelle ?
Oui. Les traitements de gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle figurent sur la liste de la CNIL des traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018). L’AIPD doit être réalisée avant la mise en service, avec l’avis du DPO.
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle mettre en place un dispositif d’alerte ?
La procédure interne prévue par l’article 8 de la loi Sapin II s’impose à partir de 50 salariés. En dessous, rien n’interdit d’en créer une : le RGPD s’applique alors pleinement, le référentiel de la CNIL aussi, et les personnes peuvent, sous conditions, exercer leur droit d’opposition.
Combien de temps conserver un signalement ?
Le référentiel de la CNIL ne fixe pas de durée chiffrée : base active jusqu’à la décision définitive sur les suites, puis archivage le temps strictement proportionné à la protection des personnes, ou jusqu’au terme d’une procédure disciplinaire ou contentieuse. Anonymisées, les données peuvent être conservées sans limite.
Faut-il informer la personne visée par une alerte ?
Oui, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser un mois, sauf exception justifiée. L’information peut être différée tant qu’elle compromettrait l’enquête, par exemple en cas de risque de destruction de preuves. Elle ne contient jamais l’identité de l’auteur ni celle des tiers.
Peut-on confier le recueil des alertes à une plateforme externe ?
Oui. Le décret du 3 octobre 2022 permet de confier la réception des signalements à un tiers. La plateforme agit alors comme sous-traitant : contrat conforme à l’article 28 du RGPD, garanties de sécurité, engagement de confidentialité et destruction des données en fin de prestation.
Le lanceur d’alerte peut-il rester anonyme ?
Oui. Le référentiel de la CNIL recommande d’accepter les signalements anonymes et de permettre la poursuite des échanges sans lever l’anonymat. L’organisme s’abstient de toute tentative de réidentification, y compris par des traceurs ou les adresses IP.
Le référentiel de la CNIL sur les alertes est-il obligatoire ?
Non. Il n’a pas de valeur contraignante, mais un organisme qui s’en écarte doit justifier et documenter ses choix. L’AIPD est le bon support pour démontrer que les mesures retenues protègent autant.
Pour aller plus loin
AIPD : analyse d’impact
Critères CNIL et CEPD, méthode et livrables de toute analyse d’impact.
DécouvrirAIPD salariés
Les autres traitements RH soumis à analyse d’impact.
DécouvrirSous-traitants
Encadrer la plateforme de signalement et ses sous-traitants.
DécouvrirDPO externe
Un délégué consulté sur chaque AIPD, comme l’exige l’article 35.2.
DécouvrirParlons de votre dispositif d’alerte
Indiquez l’effectif concerné, les régimes d’alerte couverts et l’outil utilisé : un expert vous recontacte pour cadrer l’AIPD et vous adresser une proposition.
