Service RGPD · AIPD

AIPD vidéosurveillance : caméras dans vos locaux et vos entrepôts

Bureaux, entrepôts, réserves, zones réservées au personnel : Datanaos détermine si votre dispositif de vidéosurveillance exige une AIPD, la réalise et vérifie le paramétrage réel de vos caméras et de vos enregistreurs.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection : deux régimes distincts

Le régime dépend du lieu filmé, pas du matériel. Un même commerce relève souvent des deux : la réserve d’un côté, la surface de vente de l’autre.

VidéosurveillanceVidéoprotection
Lieux filmésLieux non ouverts au public : bureaux, entrepôts, réserves, ateliers, zones réservées au personnel.Voie publique et lieux ouverts au public : surface de vente, caisses, accueil, entrées du public.
TextesRGPD, loi Informatique et Libertés, Code du travail.Code de la sécurité intérieure (articles L.251-1 et suivants), en plus des règles de protection des données.
FormalitéAucune auprès de la CNIL ; inscription au registre des traitements.Autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
ConservationQuelques jours en général, un mois au maximum en principe (CNIL).Durée fixée par l’autorisation, un mois au maximum (article L.252-5 du CSI).
AIPDDès que des salariés sont filmés de façon constante, ou que deux critères de risque sont réunis.Notamment en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Pour les caméras qui filment la voie publique ou un espace ouvert à vos clients, consultez notre page AIPD vidéoprotection.

L’AIPD est-elle obligatoire pour la vidéosurveillance ?

Pas systématiquement, mais très souvent. La liste de la CNIL (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018) impose une AIPD pour les traitements qui surveillent de manière constante l’activité des employés. Elle cite deux exemples de vidéosurveillance : les employés manipulant de l’argent, et l’entrepôt de biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires.

En dehors de ces cas, la règle des deux critères du CEPD s’applique. Une caméra qui filme des salariés réunit souvent la surveillance systématique et des personnes vulnérables, les salariés étant en situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur : l’AIPD est alors, en règle générale, requise. S’y ajoutent fréquemment l’enregistrement du son, l’analyse automatique des images, le visionnage à distance ou un déploiement sur de nombreux sites.

Quelques caméras limitées aux accès et aux issues de secours, sans son ni visionnage en temps réel, peuvent rester en deçà du seuil. La décision d’écarter l’AIPD doit alors être documentée et revue à chaque évolution du dispositif.

Où filmer, où ne pas filmer

Les caméras doivent poursuivre un objectif légitime, le plus souvent la sécurité des biens et des personnes : dissuader, et identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Les caméras ne doivent pas placer les salariés sous surveillance constante.

Accès et circulations

Entrées, sorties, issues de secours et voies de circulation peuvent être filmées.

Zones de stockage

Réserves et entrepôts de marchandises ou de biens de valeur, même si des manutentionnaires y travaillent.

Postes de travail

Pas de filmage permanent d’un salarié à son poste, sauf circonstances particulières : la caméra vise alors la caisse plutôt que la personne.

Zones interdites

Zones de pause ou de repos, toilettes, locaux syndicaux et des représentants du personnel.

Son

Enregistrement réservé à des situations particulières, déclenché par un salarié en cas d’événement le justifiant.

Accès à distance

Sécurisé (mot de passe robuste, connexion chiffrée) et jamais utilisé pour surveiller le travail.

Les caméras dissimulées ne sont admises que dans des circonstances exceptionnelles, en ménageant un juste équilibre entre la protection des biens et la vie privée des salariés.

Trois repères à connaître

0caméra filmant un salarié en permanence à son poste de travail : la surveillance constante est en principe disproportionnée, sauf circonstances particulières.CNIL, vidéosurveillance au travail
1 moisdurée de conservation des images à ne pas dépasser en principe ; quelques jours suffisent en général.CNIL, vidéosurveillance au travail
50 salariésseuil à partir duquel le CSE doit être consulté avant l’installation des caméras.Code du travail, articles L.2312-8 et L.2312-38

Informer, consulter, documenter

L’AIPD vérifie que le dispositif respecte ces obligations, qui s’ajoutent au RGPD.

  • Proportionnalité. Toute restriction aux libertés des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).
  • Information individuelle. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance (article L.1222-4).
  • Panneaux. Un affichage permanent indique l’existence des caméras, les finalités, la durée de conservation, le contact du responsable ou du DPO et les droits des personnes ; le reste de l’information prévue par l’article 13 du RGPD peut être donné par un autre moyen.
  • Consultation du CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la décision d’installer les caméras.
  • Registre et DPO. Le dispositif est inscrit au registre des traitements, et le DPO, s’il existe, est associé au projet.
  • Habilitations. Seules des personnes habilitées, formées et sensibilisées visionnent les images.

Notre méthode pour l’AIPD de votre vidéosurveillance

Un dispositif vidéo se juge caméra par caméra et dans l’enregistreur, pas seulement sur le papier. Nos consultants associent l’analyse juridique au contrôle technique du système.

  1. Inventaire

    Plan d’implantation, champ de vision de chaque caméra, repérage des zones ouvertes ou non au public.

  2. Qualification

    Régime applicable par zone, AIPD requise ou non, autorisation préfectorale à prévoir pour les zones ouvertes au public.

  3. Proportionnalité

    Finalité de chaque caméra, alternatives moins intrusives, masquage des postes de travail et des zones interdites.

  4. Contrôle technique

    Durée de conservation réellement paramétrée, comptes et mots de passe de l’enregistreur, accès distant, exposition sur internet, journal des consultations.

  5. Risques et mesures

    Détournement vers la surveillance du travail, fuite d’images, accès non autorisé : mesures et responsables.

  6. Information et consultation

    Panneaux, note individuelle, dossier pour le CSE, procédure d’extraction des images.

  7. Validation et suivi

    Avis du DPO, décision du responsable, réexamen à chaque ajout ou déplacement de caméra.

Ce que vous recevez

  • L’inventaire des caméras, avec leur champ de vision et le régime applicable à chacune.
  • L’AIPD du dispositif, ou la note justifiant qu’elle n’est pas requise.
  • La fiche du registre des traitements.
  • Les modèles de panneaux et de note d’information des salariés.
  • Le dossier de consultation du CSE.
  • Une procédure d’accès et d’extraction des images, avec registre des consultations.
  • Un plan de mesures techniques pour l’enregistreur, les comptes et le réseau.

Combien coûte une AIPD de vidéosurveillance ?

Le coût dépend du nombre de sites et de caméras, de l’existence d’un plan d’implantation à jour, de la présence de zones ouvertes au public qui relèvent aussi de la vidéoprotection, des fonctions du système (son, analyse automatique, accès distant) et de la profondeur du contrôle technique. Une seule AIPD peut couvrir plusieurs sites équipés du même dispositif.

Après un échange sur votre dispositif, nous vous adressons une proposition détaillée.

Questions fréquentes sur l’AIPD vidéosurveillance

Faut-il une AIPD pour installer des caméras dans une entreprise ?

Oui, dès que les caméras filment des salariés de façon constante, cas inscrit sur la liste de la CNIL, et en règle générale dès que le dispositif cumule deux critères de risque, ce qui est fréquent lorsque des salariés sont filmés. Quelques caméras limitées aux accès peuvent ne pas l’exiger : la décision doit être documentée.

Faut-il déclarer la vidéosurveillance à la CNIL ?

Non. Aucune déclaration n’est requise pour les caméras installées dans des lieux non ouverts au public. Le dispositif doit figurer au registre des traitements, et l’AIPD doit être réalisée lorsqu’elle est requise.

Faut-il une autorisation préfectorale pour filmer des bureaux ?

Non. L’autorisation du préfet concerne les caméras qui filment la voie publique ou des lieux ouverts au public, comme la surface de vente d’un magasin. Les bureaux, réserves et entrepôts réservés au personnel n’en relèvent pas.

Combien de temps conserver les images de vidéosurveillance ?

Selon la CNIL, quelques jours suffisent en général et la durée n’excède pas un mois en principe. Elle ne doit pas dépendre de la seule capacité de stockage de l’enregistreur. En cas d’incident, les images extraites peuvent être conservées le temps de la procédure.

Peut-on filmer un salarié à son poste de travail ?

En principe non, sauf circonstances particulières, comme la manipulation d’argent. La caméra doit alors cibler la caisse plutôt que la personne. La surveillance vidéo permanente des salariés est l’un des manquements que la CNIL sanctionne le plus souvent.

Le CSE doit-il être consulté avant d’installer des caméras ?

Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre un moyen de contrôle de l’activité des salariés (articles L.2312-8 et L.2312-38 du Code du travail). Chaque salarié doit en outre être informé (article L.1222-4).

Parlons de votre vidéosurveillance

Indiquez le nombre de sites et de caméras, et si certaines zones sont ouvertes au public : un expert vous recontacte pour cadrer l’AIPD.