Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel le 24 août, ouvre la possibilité pour les dirigeants personnes physiques (gérants, présidents, associés indéfiniment responsables…) de masquer leur adresse personnelle dans le Registre du commerce et des sociétés via le guichet unique.
Qu’est-ce que le RCS ?
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données publique gérée par les greffes des tribunaux de commerce. Il centralise l’ensemble des informations légales sur les entreprises françaises : identité des sociétés, statuts, dirigeants, représentants légaux, etc. L’adresse personnelle des dirigeants, gérants, associés, … y figure afin de garantir la transparence économique, permettre l’identification et la localisation des personnes responsables et offrir aux tiers (clients, créanciers, partenaires commerciaux) une sécurité juridique.
La présence des adresses des personnes physiques au RCS a pour but de lutter contre la fraude.
Les informations présentes dans le RCS sont accessibles en ligne sur divers sites, comme la plateforme d’Open Data L’Annuaire des Entreprises.
Qu’est-ce que le décret change ?
Pour assurer la protection des personnes, dirigeants et associés devenant des cibles privilégiées par différentes catégories d’attaquants (escrocs, voleurs, opposants, …), plusieurs articles du Code de commerce ont été modifiés afin de créer un nouveau droit.
L’article R.123-3 tout d’abord, listant ce que doit contenir le dossier de déclaration d’une entreprise (création, modification, …), prévoit maintenant que peut être ajouté à la liste de pièces demandées, une « demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques… ».
En effet, lors d’une déclaration faisant l’objet d’un enregistrement au RCS, les sociétés doivent déclarer diverses informations concernant les gérants, associés, etc. dont le nom et prénom, nom d’usage ou pseudonyme, l’adresse du domicile personnel, la date et lieu de naissance ainsi que la nationalité. Beaucoup d’informations très précises permettant d’identifier aisément des personnes, et entrant donc dans la catégorie des données à caractère personnel, protégées notamment par le RGPD.
L’article R.123-54, lui, prévoit les personnes physiques pouvant se prévaloir de ce droit.
Enfin, l’article R.123-54-2 indique quelles personnes peuvent toujours accéder à l’adresse des personnes, et pour quelles finalités.
Qui peut exercer ce droit ?
A noter que ce droit ne permet pas de refuser le partage de l’adresse personnelle des personnes suivantes, mais seulement de masquer ces informations aux yeux du grand public. Ainsi ces informations restent conservées au sein du RCS et accessibles à des personnes qualifiées (dans le cadre d’enquêtes par exemple), mais ne seront pas présentes sur Internet.
Le droit de demander la confidentialité de son adresse personnelle peut être demandée par :
- les associés de la société ;
- les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ;
- les membres du directoire, président du directoire ;
- tout tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ;
- les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes.
Comment exercer ce droit ?
Ce droit ne peut être exercé qu’auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (géré par l’INPI) par la personne souhaitant faire occulter son adresse personnelle. Il suffit pour cela de déposer sa demande en rappelant les informations devant être occultées. Si des documents officiels accessibles en ligne contiennent l’adresse personnelle concernée, une copie de ces documents, dans lesquels l’adresse aura été occultée, doit être fournie.
Le greffier du Tribunal de commerce compétent recevra la demande par l’intermédiaire du guichet unique, et aura cinq (5) jours pour y répondre. Le cas échéant, les copies des documents, contenant l’adresse occultée, remplaceront les documents accessibles en ligne.
En cas d’absence de réponse de la part du greffier dans le délai, un recours est possible auprès du juge commis à la surveillance du registre.
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