Service RGPD · Sécurité des données

Sécurité des données personnelles : appliquer l’article 32 du RGPD

Datanaos évalue et renforce la sécurité de vos données personnelles sous l’angle du RGPD : mesures de l’article 32, guide de la CNIL, habilitations, sauvegardes, données de test, sous-traitants et articulation avec la directive NIS2.

La sécurité des données est-elle une obligation du RGPD ?

Oui. L’intégrité et la confidentialité figurent parmi les principes de l’article 5.1.f, et l’article 32 en fait une obligation précise. Le responsable de traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts, de la nature du traitement et de la gravité des risques pour les personnes.

Le texte cite, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement ; b) des moyens garantissant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes ; c) des moyens de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés après un incident ; d) une procédure pour tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures. Les personnes qui ont accès aux données ne les traitent que sur instruction (article 32.4).

Le sous-traitant est tenu par l’article 32 en propre, et son contrat doit le prévoir (article 28.3.c). Un manquement expose à une amende pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83.4).

La sécurité, premier sujet de contrôle de la CNIL

Les violations de données augmentent et sont de plus en plus massives : la CNIL fait de la sécurité sa priorité.

50 %des contrôles et des actions répressives de la CNIL consacrés à la sécurité des données en 2026, selon son annonce.CNIL, rapport annuel 2025
6 167violations de données notifiées à la CNIL en 2025 (+9,5 % en un an), dont une sur deux liée à un piratage.CNIL, rapport annuel 2025
1 sur 3contrôles de la CNIL consacrés à la cybersécurité dès 2025.CNIL, rapport annuel 2025

Les contrôles de 2026 visent en particulier les organismes qui ont subi une violation, ceux qui font l’objet de plaintes et les secteurs qui traitent massivement des données sensibles. Mots de passe insuffisamment robustes et comptes partagés entre utilisateurs figurent parmi les manquements les plus souvent relevés.

Les mesures prioritaires

Le guide de la CNIL compte 25 fiches. Ces neuf mesures ont le plus d’effet sur le risque pour les personnes.

Authentification multifacteur

À privilégier dès que possible, en particulier pour les accès depuis l’extérieur et les comptes à privilèges. Ailleurs, des mots de passe robustes et individuels.

Habilitations

Accès limités au besoin d’en connaître, profils par métier, revue périodique, retrait des droits au départ des personnes.

Journalisation

Traces des accès et des actions sur les données, protégées et exploitées pour détecter un usage anormal et reconstituer un incident.

Sauvegardes

Régulières et chiffrées, avec au moins une copie hors ligne, comme le recommande la CNIL, et des restaurations testées (article 32.1.c).

Chiffrement

Postes nomades, supports amovibles, sauvegardes, flux réseau ; clés gérées à part des données chiffrées.

Données de test anonymisées

La CNIL recommande des données fictives ou anonymisées hors production. Voir notre solution de données de test conformes.

Sous-traitants

Évaluation avant contrat, clauses de l’article 28, droit d’audit, notification des incidents, suivi des sous-traitants ultérieurs.

Correctifs et vulnérabilités

Inventaire des logiciels exposés, mises à jour appliquées sans délai, tests d’intrusion réguliers.

Sensibilisation

Hameçonnage, mots de passe, usage des outils d’IA : des équipes formées et une charte informatique à jour.

Le guide de la sécurité des données personnelles de la CNIL

Publiée le 26 mars 2024, l’édition 2024 du guide est organisée en cinq parties et 25 fiches, du pilotage de la sécurité à l’analyse de risques. Elle comporte des fiches consacrées à l’informatique en nuage, aux applications mobiles, à l’intelligence artificielle et aux interfaces de programmation (API). La CNIL tient un journal des modifications pour suivre les évolutions d’une version à l’autre.

Le guide n’a pas de valeur contraignante, mais la CNIL le présente comme sa référence pour apprécier la sécurité des traitements. S’en écarter reste possible, à condition de démontrer que les mesures retenues offrent un niveau de sécurité équivalent au regard du risque. Il s’adresse aux DPO, aux RSSI, aux informaticiens et aux juristes : c’est le point de rencontre entre conformité et technique.

RGPD et NIS2 : deux régimes qui se complètent

La directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, vise la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ; le RGPD, celle des données personnelles. Une même organisation peut relever des deux.

RGPD (article 32)Directive NIS2
ObjetLa sécurité des données personnelles.La sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entités essentielles et importantes.
Qui est concernéTout responsable de traitement et tout sous-traitant.Les entités des secteurs visés par la directive, selon leur taille et leur activité.
MesuresMesures adaptées au risque pour les personnes.Mesures de gestion des risques, dont la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, la cryptographie et l’authentification à plusieurs facteurs (article 21).
NotificationViolation de données notifiée à la CNIL dans les 72 heures, sauf risque improbable (article 33), et aux personnes en cas de risque élevé (article 34).Incident important : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures, rapport final au plus tard un mois après (article 23).
AutoritéCNIL.Autorité nationale de cybersécurité (l’ANSSI en France).

Un même incident peut donc donner lieu à deux notifications. La directive organise la coopération entre autorités et exclut le cumul d’amendes pour un même comportement (article 35). En France, la loi de transposition de NIS2 n’était pas définitivement adoptée à la date de mise à jour de cette page ; l’article 32 du RGPD, lui, s’applique déjà. En cas d’incident, voir notre assistance en cas de violation de données.

Notre démarche

Une évaluation qui vérifie dans les systèmes ce que décrivent les politiques de sécurité.

  1. Cadrage

    Traitements et systèmes concernés, données sensibles, sous-traitants, incidents passés.

  2. Évaluation mesure par mesure

    Confrontation de vos pratiques à l’article 32 et aux fiches du guide de la CNIL, avec la DSI et le RSSI.

  3. Vérifications techniques

    Habilitations réelles dans les bases et les applications, journaux, sauvegardes et restauration, chiffrement, environnements de test.

  4. Analyse de risques

    Cotation des risques pour les personnes : accès illégitime, modification non désirée, disparition des données.

  5. Plan de traitement

    Mesures priorisées, responsables et échéances, complétées si besoin par nos tests d’intrusion et notre offre de sécurité des données.

Ce que vous recevez

  • Une évaluation mesure par mesure, rattachée à l’article 32 et au guide de la CNIL.
  • Une analyse des risques pour les personnes, traitement par traitement.
  • Un plan de traitement des risques priorisé, avec responsables et échéances.
  • Des recommandations techniques : habilitations, journalisation, sauvegardes, chiffrement, anonymisation des données hors production.
  • Une revue des clauses de sécurité de vos contrats de sous-traitance.
  • Une documentation réutilisable pour vos AIPD, votre registre et vos réponses aux questionnaires des clients.

Combien coûte une évaluation de la sécurité des données ?

Le coût dépend du nombre de traitements et de systèmes retenus, de la sensibilité des données, du nombre de sites et de sous-traitants, de la profondeur des vérifications techniques et de l’articulation éventuelle avec des tests d’intrusion ou une démarche NIS2.

Après un premier échange, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.

Questions fréquentes sur la sécurité des données personnelles

Que demande l’article 32 du RGPD ?

Des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque : pseudonymisation et chiffrement, confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes, capacité à restaurer les données après un incident, et tests réguliers de l’efficacité des mesures.

Le guide sécurité de la CNIL est-il obligatoire ?

Il n’est pas contraignant en lui-même, mais la CNIL l’utilise comme référence pour apprécier la sécurité des traitements. Un organisme qui s’en écarte doit pouvoir démontrer que ses propres mesures offrent un niveau de sécurité adapté au risque.

Le chiffrement est-il obligatoire avec le RGPD ?

Pas systématiquement : l’article 32 le cite parmi les mesures à mettre en œuvre selon les besoins. Il est en pratique attendu pour les postes nomades, les sauvegardes et les données sensibles. Des données chiffrées et inintelligibles pour un tiers peuvent aussi dispenser d’informer les personnes en cas de violation (article 34.3.a).

Quelle différence entre NIS2 et le RGPD ?

NIS2 vise la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de certaines entités essentielles et importantes ; le RGPD vise la sécurité des données personnelles de tout organisme. Les deux peuvent s’appliquer ensemble, avec des notifications d’incident distinctes.

Un sous-traitant est-il responsable de la sécurité des données ?

Oui. L’article 32 s’applique directement au sous-traitant, et le contrat doit prévoir les mesures de sécurité (article 28.3.c). En 2025, la CNIL a d’ailleurs sanctionné un sous-traitant pour des manquements à la sécurité.

Peut-on utiliser des données réelles dans les environnements de test ?

La CNIL recommande de mener les tests sur des données fictives ou anonymisées. Une copie de production en recette multiplie les accès et les risques de fuite. Des outils d’anonymisation permettent de produire des jeux de test réalistes.

Que faire en cas de fuite de données personnelles ?

Contenir l’incident, évaluer le risque pour les personnes, notifier la CNIL dans les 72 heures sauf si la violation est peu susceptible d’engendrer un risque, informer les personnes en cas de risque élevé et documenter l’incident (articles 33 et 34). Voir notre page violation de données.

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