Service RGPD · Recrutement

RGPD et recrutement : protéger les données des candidats à chaque étape

Datanaos aide les employeurs et les cabinets de recrutement à mettre leurs processus en conformité : information des candidats, données collectées, durée de conservation des CV, logiciels de recrutement, tri automatisé et outils d’IA.

Quelles règles s’appliquent aux données des candidats ?

Le recrutement cumule deux corps de règles. Le RGPD impose une finalité déterminée, une base légale choisie et documentée pour chaque traitement (article 6), des données limitées au nécessaire (article 5.1.c), une information des candidats (articles 13 et 14), le respect de leurs droits et une durée de conservation définie à l’avance.

Le Code du travail ajoute des règles propres à l’embauche. Les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste (article L.1221-6). Le candidat est expressément informé, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées, qui doivent être pertinentes ; les résultats sont confidentiels (article L.1221-8). Aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1221-9). Enfin, l’article L.1132-1 interdit d’écarter un candidat pour un motif discriminatoire.

La CNIL a traduit ces règles dans son guide du recrutement, publié le 30 janvier 2023 et composé de 19 fiches pratiques, des fondamentaux du RGPD aux outils de tri automatisé.

Ce que la CNIL contrôle en 2026

Le 3 avril 2026, la CNIL a fait du recrutement l’un de ses thèmes prioritaires de contrôle pour l’année, en s’appuyant sur son guide.

3thèmes prioritaires de contrôle en 2026 : le recrutement, les fédérations sportives et le répertoire électoral unique.CNIL, 3 avril 2026
3points vérifiés en priorité dans les recrutements : décisions automatisées, information des candidats, durées de conservation.CNIL, 3 avril 2026
20 %environ des contrôles de la CNIL relèvent de ses thèmes prioritaires annuels.CNIL, 3 avril 2026

Les grandes entreprises et les cabinets de recrutement sont visés en priorité, en raison du volume de candidatures qu’ils traitent. La CNIL indique que ce thème préfigure ses futures attributions de surveillance du marché au titre du règlement européen sur l’IA dans le champ du travail.

Le RGPD à chaque étape du recrutement

Les écarts se concentrent toujours aux mêmes endroits du processus.

Offre et formulaire

Ne demander que ce qui sert à évaluer l’aptitude au poste. Situation de famille, projet de grossesse, état de santé, opinions politiques, activités syndicales ou convictions religieuses n’ont pas leur place dans un formulaire.

Information des candidats

Identité du recruteur, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits, contact du DPO : l’information est donnée dès la collecte (article 13), ainsi que sur les outils d’aide au recrutement utilisés.

Sourcing sur les réseaux sociaux

Un profil public reste une donnée personnelle. Seules les informations professionnelles pertinentes sont exploitables, et le candidat approché est informé au plus tard un mois après la collecte, ou dès le premier contact (article 14.3).

Tests et entretiens vidéo

Tests de personnalité en lien direct avec le poste, entretiens vidéo différés : information préalable, pertinence des méthodes, confidentialité des résultats, accès limité aux enregistrements.

Prestataires

Éditeur du logiciel de recrutement, cabinet, site d’emploi : selon les cas sous-traitant (article 28), responsable conjoint (article 26) ou responsable distinct. Le rôle de chacun se fixe par contrat.

Vérifications

Le candidat est informé au préalable de la prise de références. L’extrait de casier judiciaire ne peut en principe être demandé que si un texte le prévoit, comme pour les contrôles d’honorabilité de certaines activités.

Combien de temps conserver un CV ?

Le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation en gestion des ressources humaines, publié le 2 avril 2026, distingue trois situations.

SituationBase activeArchivage intermédiaire
Candidat retenuJusqu’à la signature du contrat ; le dossier rejoint ensuite celui du salarié.Sans objet : les durées de la gestion du personnel prennent le relais.
Candidat non retenuLe temps de la procédure, jusqu’au résultat de la candidature.5 ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu, à des fins de preuve en cas d’action en discrimination (article L.1134-5 du Code du travail).
Vivier de candidatsJusqu’à 2 ans après le dernier contact, pour les profils qui intéressent l’employeur, sauf opposition du candidat ou avec son consentement.5 ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu, pour les mêmes raisons de preuve.

La durée de deux ans est une recommandation de la CNIL : s’en écarter suppose de justifier et de documenter son choix. L’archivage intermédiaire impose une séparation avec la base active et un accès réservé à quelques personnes habilitées. C’est souvent là que le bât blesse : les purges sont rarement paramétrées dans le logiciel de recrutement, et les CV survivent dans les boîtes de messagerie et les dossiers partagés.

Logiciels de recrutement, tri automatisé et article 22

L’éditeur d’un logiciel de gestion des candidatures agit en principe comme sous-traitant : le contrat doit comporter les clauses de l’article 28, préciser la localisation des données et les sous-traitants ultérieurs. Le paramétrage compte autant que le contrat : champs de formulaire, droits d’accès des managers, exports, règles de purge.

L’article 22 du RGPD interdit, sauf exceptions encadrées, de soumettre une personne à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui l’affecte de manière significative. Le rejet automatique d’une candidature en relève. Lorsque l’outil classe ou note les candidats, une personne doit pouvoir réexaminer réellement le dossier, et le candidat doit être informé de la logique utilisée (articles 13.2.f et 15.1.h).

Les critères de tri doivent aussi être contrôlés au regard du risque de discrimination (article L.1132-1). L’examen des candidatures dans des conditions préservant l’anonymat est prévu par l’article L.1221-7 : notre outil d’anonymisation des CV permet de le mettre en œuvre.

IA de recrutement : un système à haut risque au sens de l’AI Act

Le règlement européen sur l’IA classe parmi les systèmes à haut risque ceux qui sont destinés au recrutement ou à la sélection de candidats, notamment pour publier des offres ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats (annexe III, point 4). Les obligations correspondantes, pour les fournisseurs comme pour les employeurs qui déploient ces outils, s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027, date fixée par le règlement (UE) 2026/1744.

Certaines pratiques sont déjà interdites depuis le 2 février 2025, comme les systèmes qui déduisent les émotions d’une personne sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité (article 5) ; la Commission européenne considère que cette interdiction couvre le processus de recrutement. Le RGPD, lui, s’applique dès aujourd’hui à ces outils. Voir aussi notre page RGPD et IA.

Notre démarche

Un diagnostic qui suit le parcours réel d’une candidature, de l’offre à la purge.

  1. Cartographie du processus

    Canaux de candidature, outils, prestataires, flux entre recruteurs, managers et cabinets.

  2. Revue documentaire

    Offres, formulaires, mentions d’information, contrats avec l’éditeur et les cabinets, registre.

  3. Vérification dans les outils

    Purges réellement appliquées, habilitations, exports, messageries et dossiers partagés des équipes RH.

  4. Analyse des outils automatisés

    Critères de tri, intervention humaine, information des candidats et, si nécessaire, AIPD des traitements RH.

  5. Plan d’action

    Mentions, durées, clauses contractuelles, paramétrage, formation des recruteurs et des managers.

Ce que vous recevez

  • Une cartographie du processus de recrutement et des données traitées à chaque étape.
  • Des mentions d’information pour les offres, le site carrières et les candidatures spontanées.
  • Un tableau des durées de conservation, traduit en règles de purge dans vos outils.
  • Une analyse des outils de tri et d’IA au regard de l’article 22 et de l’AI Act.
  • Une revue des contrats avec l’éditeur du logiciel, les cabinets et les sites d’emploi.
  • Un plan d’action priorisé et un support de sensibilisation pour les recruteurs.

Combien coûte la mise en conformité des recrutements ?

Le coût dépend du volume de candidatures, du nombre d’outils et de prestataires, de l’usage ou non d’outils automatisés ou d’IA, du nombre d’entités qui recrutent et de la nécessité d’une AIPD.

Après un premier échange, nous vous adressons une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.

Questions fréquentes sur le RGPD et le recrutement

Combien de temps peut-on conserver un CV ?

Le dossier d’un candidat non retenu reste en base active le temps de la procédure. Il peut ensuite être archivé 5 ans à compter de la date à laquelle le poste a été pourvu, à des fins de preuve en cas d’action en discrimination. Pour un vivier, la CNIL recommande au plus 2 ans après le dernier contact.

Peut-on garder un CV dans un vivier sans l’accord du candidat ?

Le référentiel de la CNIL admet la conservation en vivier des profils qui intéressent l’employeur, sauf opposition du candidat, ou avec son consentement. Le candidat doit donc être informé de cette conservation et pouvoir s’y opposer simplement.

Quelles questions un recruteur n’a-t-il pas le droit de poser ?

Toute question sans lien direct et nécessaire avec le poste (article L.1221-6 du Code du travail), et notamment celles qui touchent aux critères de discrimination de l’article L.1132-1 : situation de famille, grossesse, état de santé, origine, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, orientation sexuelle.

Un logiciel peut-il trier automatiquement les candidatures ?

Il peut aider au tri, mais un candidat ne doit pas être écarté par une décision entièrement automatisée, sauf exceptions encadrées par l’article 22 du RGPD. Une personne doit pouvoir réexaminer le dossier, et le candidat doit être informé de la méthode utilisée (article L.1221-8 du Code du travail).

Faut-il une AIPD pour un outil de recrutement ?

Oui lorsque l’outil établit des profils de candidats : la liste de la CNIL des traitements soumis à AIPD cite les traitements visant à faciliter le recrutement, notamment grâce à un algorithme de sélection. Voir notre page AIPD salariés et RH.

Le cabinet de recrutement est-il sous-traitant ?

Cela dépend de son rôle. Il est sous-traitant lorsqu’il traite les candidatures pour le seul compte de l’employeur, et responsable de traitement pour sa propre base de candidats. La qualification se décide au cas par cas et se formalise par contrat.

Les outils d’IA de recrutement sont-ils autorisés ?

Oui, sous conditions. Ils doivent respecter le RGPD dès maintenant, et les obligations de l’AI Act pour les systèmes à haut risque s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. En revanche, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est interdite depuis le 2 février 2025, et la Commission européenne considère que cette interdiction couvre le recrutement.

Parlons de vos recrutements

Indiquez votre volume de candidatures et les outils que vous utilisez : un expert vous recontacte pour cadrer le diagnostic et vous adresser une proposition.