Service RGPD · Intelligence artificielle
RGPD et IA : utiliser et développer l’intelligence artificielle en conformité
Datanaos accompagne les organismes qui déploient des outils d’IA générative comme ceux qui développent ou entraînent leurs propres systèmes : base légale, données d’entraînement, requêtes des utilisateurs, droits des personnes, sécurité et articulation avec l’AI Act.
Le RGPD s’applique-t-il à l’intelligence artificielle ?
Oui. Le RGPD ne contient pas de règle propre à l’IA, mais il s’applique chaque fois qu’un système traite des données personnelles : constitution de la base d’entraînement, apprentissage, saisie d’informations par un utilisateur, contenu produit sur une personne. Les obligations sont celles de tout traitement : principes de l’article 5, base légale de l’article 6, interdiction de principe des données sensibles (article 9), information (articles 13 et 14), droits des personnes (articles 15 à 22).
Plusieurs articles pèsent davantage sur l’IA : l’article 22 sur les décisions entièrement automatisées, l’article 25 sur la protection des données dès la conception, l’article 32 sur la sécurité, l’article 35 sur l’analyse d’impact et les articles 44 et suivants sur les transferts hors de l’Union européenne. Le modèle lui-même n’y échappe pas toujours : comme le rappelle la CNIL après l’avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) de décembre 2024, le RGPD s’applique dans de nombreux cas aux modèles entraînés sur des données personnelles, en raison de leurs capacités de mémorisation.
Repères : un cadre précisé depuis 2024
Les autorités ont publié l’essentiel de leur doctrine sur l’IA. Elle sert désormais de grille de lecture lors des contrôles.
L’intelligence artificielle est aussi l’un des quatre axes du plan stratégique 2025-2028 de la CNIL, qui entend clarifier le cadre légal, dialoguer avec l’écosystème et développer ses capacités d’audit des systèmes d’IA.
Vous utilisez des outils d’IA générative
Assistants conversationnels, copilotes, agents sur le site : le risque principal vient des données que les équipes confient à l’outil. Six points à régler avant tout déploiement :
Données saisies dans les requêtes
Dossiers clients, données RH ou de santé, secrets dans du code : sans règle, tout finit dans les requêtes. Selon le mode de déploiement, la CNIL recommande d’interdire la saisie de certaines données.
Choix de l’outil et du déploiement
Un déploiement sur site limite les risques. En nuage, un contrat de sous-traitance s’impose. Par API, la maîtrise repose presque entièrement sur le fournisseur.
Contrat et réutilisation des données
Le fournisseur peut-il réutiliser les requêtes pour améliorer ses modèles ? La réponse varie selon les offres et se vérifie avant le déploiement, avec les clauses de l’article 28.
Transferts hors Union européenne
Lieu d’hébergement, sous-traitants ultérieurs, garanties des articles 44 et suivants : un outil opéré hors de l’Union suppose un transfert encadré.
Charte d’usage
La CNIL recommande de définir les usages autorisés et interdits, de vérifier les résultats avant de les reprendre et d’offrir un point de contact pour signaler les problèmes.
Information et formation
Les utilisateurs doivent connaître les règles et les limites de l’outil. L’AI Act demande aussi aux déployeurs de favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel (article 4).
Dès qu’un organisme affine un modèle avec ses propres données, ou connecte un assistant à une base documentaire contenant des données personnelles (génération augmentée par récupération), il devient responsable de ce traitement, selon la CNIL, et entre dans la seconde situation.
Vous développez ou entraînez un système d’IA
Éditeurs, jeunes pousses, équipes internes de science des données : la CNIL a finalisé en juillet 2025 ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA. Elles se résument en sept exigences.
- Une finalité déterminée dès la conception, même pour un modèle dont toutes les applications ne sont pas encore connues.
- Une base légale. Le consentement n’est pas toujours exigé : la CNIL admet l’intérêt légitime (article 6.1.f) si l’organisme démontre l’intérêt poursuivi, la nécessité du traitement et l’équilibre avec les droits des personnes, garanties à l’appui.
- Des données d’entraînement maîtrisées : origine et licéité des jeux de données, exclusion des données sensibles non nécessaires (article 9), documentation. Le moissonnage de données en ligne obéit aux mêmes critères, avec des garanties comme l’exclusion de certaines données dès la collecte.
- La minimisation : ne collecter que ce qui sert l’apprentissage, filtrer les identifiants directs, pseudonymiser ou anonymiser dès que possible.
- L’information des personnes. Quand les données ne viennent pas des personnes elles-mêmes, l’article 14 s’applique ; si une information individuelle exige des efforts disproportionnés, une information générale est rendue publique (article 14.5.b).
- Les droits sur le modèle. Lorsque le modèle peut mémoriser des données, la CNIL recommande notamment des filtres robustes au niveau du système qui l’encapsule, dont l’efficacité doit être démontrée.
- La sécurité : empoisonnement des données, attaques par extraction ou par inférence, fuite des jeux d’entraînement. La CNIL consacre une fiche aux risques de la phase de développement.
Le statut du modèle doit lui aussi être analysé et documenté : si son caractère anonyme ne peut pas être démontré, le RGPD s’applique au modèle lui-même.
Protection des données dès la conception : retirer les données personnelles avant le modèle
L’article 25 du RGPD impose d’intégrer la protection des données dès la conception et de ne traiter, par défaut, que les données nécessaires. En IA, la mesure la plus efficace consiste souvent à retirer les données personnelles avant qu’elles n’atteignent le modèle : anonymisation des jeux d’entraînement, remplacement des noms et identifiants dans les requêtes envoyées à un service externe.
Des données réellement anonymisées sortent du champ du RGPD (considérant 26) ; des données pseudonymisées restent des données personnelles, mais le risque diminue. Datanaos édite des outils qui automatisent ces opérations : anonymisation des requêtes avant leur envoi à un assistant d’IA, anonymisation des jeux de données et pseudonymisation réversible lorsque la réidentification doit rester possible pour une équipe habilitée.
RGPD et AI Act : deux textes qui s’additionnent
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act) encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque. Il ne remplace pas le RGPD, qui continue de s’appliquer à toutes les données personnelles traitées.
| RGPD | AI Act | |
|---|---|---|
| Objet | Protéger les personnes à l’égard du traitement de leurs données. | Encadrer la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA, pour la sécurité et les droits fondamentaux. |
| Acteurs | Responsable de traitement, sous-traitant. | Fournisseur, déployeur, importateur, distributeur. |
| Calendrier | Applicable depuis le 25 mai 2018. | Interdictions applicables depuis le 2 février 2025. Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III reportées au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744. |
| Analyse d’impact | AIPD (article 35) en cas de risque élevé. | Analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27) pour certains déployeurs de systèmes à haut risque. |
Une même organisation peut donc être responsable de traitement au sens du RGPD et déployeur au sens de l’AI Act. Pour qualifier vos systèmes et organiser leur gouvernance, voir notre accompagnement AI Act.
Notre méthode
Une démarche en six étapes, qui part des usages réels et non des seules déclarations.
Inventaire des usages
Outils utilisés, y compris ceux adoptés sans validation, projets en cours, fournisseurs, données concernées.
Qualification
Rôle de chaque acteur (responsable, sous-traitant, fournisseur, déployeur), données, niveau de risque au sens de l’AI Act.
Analyse juridique
Base légale, information, droits, transferts, contrats et conditions d’utilisation des fournisseurs.
Vérifications techniques
Flux réels vers les services d’IA, journaux des requêtes, contenu des jeux d’entraînement, contrôles d’accès.
AIPD si nécessaire
Analyse d’impact des traitements à risque élevé, selon la méthode décrite sur notre page AIPD d’un système d’IA.
Plan d’action
Charte d’usage, clauses contractuelles, mesures d’anonymisation, formation des équipes, suivi dans la durée.
Ce que vous recevez
- Une cartographie des usages et des projets d’IA, avec les données et les fournisseurs concernés.
- Une analyse de conformité par usage : base légale, information, droits, transferts, sécurité.
- Une charte d’utilisation de l’IA générative adaptée à vos outils et à vos métiers.
- Une revue des contrats et conditions d’utilisation des fournisseurs d’IA.
- La mise à jour du registre des traitements (article 30) et, le cas échéant, l’AIPD.
- Un plan d’action priorisé, articulé avec vos obligations au titre de l’AI Act.
Combien coûte un accompagnement RGPD sur l’IA ?
Le coût dépend de cinq facteurs : le nombre d’outils et de projets à examiner, la situation (utilisation d’un outil du marché ou développement d’un système), la sensibilité des données (santé, ressources humaines, mineurs), la nécessité d’une AIPD et la profondeur des vérifications techniques sur les flux et les jeux de données.
Un premier échange permet de délimiter le périmètre. Nous vous adressons ensuite une proposition détaillée, avec le nombre de jours et le calendrier.
Questions fréquentes sur le RGPD et l’IA
Peut-on utiliser ChatGPT en entreprise sans enfreindre le RGPD ?
Oui, à condition d’encadrer l’usage : vérifier le contrat et les conditions de réutilisation des données par le fournisseur, encadrer les transferts hors Union européenne, définir dans une charte les données qui ne doivent jamais être saisies et former les salariés. La même analyse vaut pour les autres assistants d’IA. Anonymiser les requêtes avant leur envoi réduit fortement le risque.
Faut-il le consentement des personnes pour entraîner une IA ?
Pas nécessairement. Dans ses recommandations du 19 juin 2025, la CNIL indique que l’intérêt légitime est une base légale possible pour le développement d’un système d’IA, à condition de mettre en place des garanties solides : exclusion de certaines données, transparence renforcée, exercice des droits facilité.
Faut-il une AIPD pour un projet d’intelligence artificielle ?
Souvent. L’article 35 du RGPD impose une AIPD lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé. En IA, plusieurs critères se cumulent fréquemment : usage innovant d’une technologie, traitement à grande échelle, évaluation de personnes, données sensibles. Voir notre page AIPD d’un système d’IA.
Quelle différence entre le RGPD et l’AI Act ?
Le RGPD protège les personnes dont les données sont traitées. L’AI Act encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque, qu’ils traitent ou non des données personnelles. Les deux s’appliquent en même temps : un système à haut risque qui utilise des données personnelles doit respecter les deux textes.
Un modèle d’IA contient-il des données personnelles ?
Cela dépend. Pour le CEPD et la CNIL, un modèle entraîné sur des données personnelles n’est pas toujours anonyme, car il peut les mémoriser. L’anonymat se démontre au cas par cas : il faut documenter l’analyse et vérifier qu’il est improbable d’extraire des données personnelles du modèle.
Les salariés doivent-ils être informés de l’utilisation de l’IA ?
Oui, dès que l’outil traite leurs données (articles 13 et 14 du RGPD). Le Code du travail interdit en outre de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4).
Pour aller plus loin
AIPD d’un système d’IA
Analyser les risques d’un système d’IA avant sa mise en service.
DécouvrirAI Act
Qualifier vos systèmes et préparer les obligations du règlement sur l’IA.
DécouvrirAnonymisation des requêtes
Retirer les données personnelles avant l’envoi à un assistant d’IA.
DécouvrirDPO externe
Piloter la conformité de vos usages de l’IA dans la durée.
DécouvrirParlons de votre projet d’IA
Décrivez les outils que vous utilisez ou le système que vous développez : un expert vous recontacte pour cadrer le besoin et vous adresser une proposition.
