Service RGPD · AIPD
AIPD salariés : surveillance de l’activité, géolocalisation, profilage RH
Logiciels de contrôle des postes, outils de prévention des fuites de données, géolocalisation des véhicules, outils RH prédictifs : Datanaos réalise l’AIPD des traitements qui concernent vos salariés et vérifie le paramétrage réel des outils.
L’AIPD est-elle obligatoire pour vos traitements RH ?
La liste de la CNIL (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018) vise deux types de traitements RH : la surveillance constante de l’activité des employés et l’établissement de profils à des fins de gestion des ressources humaines.
| Traitement | AIPD | Pourquoi |
|---|---|---|
| Outil de prévention des fuites de données (DLP) analysant les courriels sortants | Obligatoire | Liste CNIL : surveillance constante de l’activité |
| Logiciel de mesure de l’activité des postes : inactivité, captures d’écran, sites visités | Obligatoire | Surveillance systématique de salariés ; absence d’AIPD sanctionnée par la CNIL |
| Chronotachygraphe, vidéosurveillance d’employés manipulant de l’argent | Obligatoire | Liste CNIL : surveillance constante de l’activité |
| Détection des « hauts potentiels », prévention des départs, formations proposées par algorithme | Obligatoire | Liste CNIL : profils à des fins RH |
| Recrutement assisté par algorithme | Obligatoire | Liste CNIL ; voir RGPD et recrutement |
| Géolocalisation des véhicules de service | En règle générale, oui | Surveillance systématique, données de localisation, salariés |
| Gestion courante du personnel (paie, formation, temps de travail sans biométrie) dans un organisme de moins de 250 personnes | Non requise, hors profilage | Liste des exemptions de la CNIL |
À partir de 250 personnes, la gestion courante du personnel ne bénéficie plus de l’exemption : chaque traitement s’examine au regard des neuf critères du CEPD.
Ce que la CNIL juge disproportionné
Un employeur peut contrôler l’activité de ses salariés, mais pas les placer sous surveillance permanente, sauf cas exceptionnel justifié par la nature de la tâche. Toute restriction doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).
Enregistreurs de frappe
Ils captent tout ce qui est saisi sans distinguer le professionnel du personnel : la CNIL les juge disproportionnés.
Captures et partage d’écran
Le partage permanent de l’écran et les captures régulières constituent une surveillance particulièrement intrusive.
Webcam permanente
Exiger une caméra ou un micro allumés toute la journée pour vérifier la présence est disproportionné.
Mesure de l’inactivité
Décompter les minutes sans frappe ni mouvement de souris a été sanctionné par la CNIL.
Géolocalisation permanente
Suivre un salarié en continu, pendant ses pauses ou pour contrôler sa vitesse est interdit.
Outils de cybersécurité
DLP, EDR, filtrage web : légitimes pour la sécurité, ils sont paramétrés au plus juste et réservés à cette finalité.
Sont en revanche jugés proportionnés le suivi d’objectifs raisonnables sur une période donnée, les comptes rendus d’activité ou le comptage périodique des dossiers traités, communiqué de façon transparente. En 2026, la CNIL prépare aussi une recommandation sur les outils de détection et de réponse sur les terminaux (EDR) et une autre sur les passerelles de filtrage web.
Géolocalisation des véhicules : les conditions de la CNIL
- Finalités admises : suivi et facturation d’une prestation, sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, meilleure allocation des moyens pour des interventions dispersées, respect d’une obligation légale, contrôle des règles d’usage du véhicule.
- Temps de travail : à titre accessoire, lorsqu’aucun autre moyen n’existe, et jamais pour un salarié libre d’organiser ses déplacements, comme un commercial itinérant.
- Interdits : contrôle des limitations de vitesse, surveillance permanente, suivi des représentants du personnel dans leur mandat, collecte hors temps de travail, trajets domicile-travail et pauses compris.
- Désactivation : le salarié doit pouvoir désactiver la localisation en dehors du temps de travail ; l’employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations.
- Conservation : deux mois en principe, un an pour optimiser les tournées ou prouver des interventions, cinq ans pour le suivi du temps de travail.
La CNIL indique que sa fiche sur la géolocalisation des véhicules est en cours de mise à jour : l’AIPD devra être revue à la publication de la nouvelle version.
Informer les salariés et consulter le CSE
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à sa connaissance (article L.1222-4 du Code du travail). L’information individuelle, par note de service ou avenant, précise les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et les droits (article 13 du RGPD). Une preuve tirée d’un dispositif non annoncé ne peut, en principe, pas justifier une sanction.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre des moyens ou des techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (articles L.2312-8 et L.2312-38). Dans la fonction publique, ce rôle revient au comité social compétent.
En télétravail, les mêmes règles s’appliquent : le contrôle porte sur des objectifs et des résultats, pas sur une présence vérifiée en continu. Pour le profilage RH, la conformité au RGPD se double de l’AI Act, qui classe parmi les systèmes à haut risque les systèmes d’IA utilisés pour la gestion des travailleurs (annexe III).
Une sanction de référence : 40 000 euros pour surveillance excessive
Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une entreprise du secteur immobilier d’une amende de 40 000 euros (délibération SAN-2024-021). Un logiciel installé sur les postes détectait les « temps d’inactivité », mesurait le temps passé sur des sites jugés non productifs et réalisait des captures d’écran toutes les 3 à 15 minutes ; deux caméras captaient en continu l’image et le son des salariés.
La CNIL a retenu l’absence de base légale pour le logiciel (article 6), la captation permanente d’images et de son (article 5.1.c), une information insuffisante (articles 12 et 13), un compte administrateur partagé (article 32) et l’absence d’AIPD pour le logiciel de surveillance (article 35).
Notre méthode pour l’AIPD de vos traitements RH
Le risque d’un outil de surveillance tient souvent à son paramétrage : fréquence des captures, données remontées, durée de conservation, personnes qui consultent les tableaux de bord. Nos consultants le vérifient dans la console d’administration, avec vos équipes informatiques.
Inventaire des outils
Supervision des postes, DLP, EDR, filtrage web, géolocalisation, badgeuses, outils RH et d’IA.
Qualification
Liste CNIL, neuf critères, exemption des organismes de moins de 250 personnes, AI Act pour les systèmes d’IA.
Finalités et proportionnalité
Objectif de chaque outil, alternatives moins intrusives, séparation entre sécurité informatique et évaluation des salariés.
Contrôle du paramétrage
Fonctions activées, données collectées, fréquence, conservation, rôles et droits dans la console.
Risques et mesures
Surveillance permanente, détournement disciplinaire, accès par la hiérarchie, fuite de données : mesures et responsables.
Information et dialogue social
Note d’information, dossier de consultation du CSE, réponses aux questions des représentants.
Validation et réexamen
Avis du DPO, décision, revue à chaque nouvelle fonction activée ou mise à jour de l’outil.
Ce que vous recevez
- L’inventaire des outils de contrôle et de leur paramétrage réel.
- L’AIPD de chaque traitement à risque, ou la note justifiant qu’elle n’est pas requise.
- Des recommandations de paramétrage : fonctions à désactiver, durées, droits d’accès.
- Le dossier de consultation du CSE et la note d’information des salariés.
- La charte d’utilisation des outils informatiques mise à jour.
- Les fiches du registre des traitements.
Pour les projets qui réutilisent des données RH (tests, études, IA), l’anonymisation des données RH et de paie réduit l’exposition des salariés.
Combien coûte une AIPD sur les traitements RH ?
Le coût dépend du nombre d’outils et de traitements à analyser, de leur paramétrage, du nombre d’entités et de sites, des échanges à prévoir avec le CSE et de la documentation existante. Plusieurs outils de même nature peuvent être couverts par une seule AIPD.
Après un échange sur vos outils et votre calendrier social, nous vous adressons une proposition détaillée.
Questions fréquentes sur l’AIPD des traitements RH
Faut-il une AIPD pour un logiciel de surveillance des salariés ?
Oui, dès lors qu’il surveille l’activité de manière constante : ce cas figure sur la liste de la CNIL, qui a sanctionné en 2024 une entreprise n’ayant pas réalisé d’AIPD pour un logiciel mesurant l’inactivité et réalisant des captures d’écran.
Un employeur peut-il enregistrer les frappes ou l’écran de ses salariés ?
En principe non. La CNIL juge les enregistreurs de frappe et le partage permanent de l’écran particulièrement invasifs, et les captures d’écran régulières constituent une surveillance intrusive. La surveillance permanente reste interdite, sauf cas exceptionnel justifié par la nature de la tâche.
La géolocalisation des véhicules de service exige-t-elle une AIPD ?
En règle générale, oui, car elle combine surveillance systématique, données de localisation et salariés. La CNIL l’encadre strictement : pas de contrôle de la vitesse, pas de collecte hors temps de travail, désactivation possible en dehors des heures de travail.
Le CSE doit-il être consulté avant de mettre en place un outil de contrôle ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avant la décision de mise en œuvre (articles L.2312-8 et L.2312-38 du Code du travail). Les salariés doivent en outre en être informés individuellement (article L.1222-4).
Peut-on surveiller un salarié en télétravail ?
Oui, de manière proportionnée : suivi d’objectifs, comptes rendus d’activité. La CNIL juge disproportionnés la webcam allumée en permanence, le partage permanent de l’écran, les enregistreurs de frappe et l’obligation d’agir régulièrement pour prouver sa présence.
Une PME de moins de 250 salariés est-elle dispensée d’AIPD ?
Pour la gestion courante du personnel (paie, formation, temps de travail sans biométrie, outils de communication), oui, sauf recours au profilage. La dispense ne couvre pas les traitements de la liste obligatoire, comme la surveillance constante de l’activité.
Un outil de prévention des fuites de données (DLP) exige-t-il une AIPD ?
Oui, lorsqu’il analyse les courriels sortants pour détecter des fuites d’information : la CNIL cite expressément ce dispositif dans sa liste des traitements soumis à AIPD.
Pour aller plus loin
Parlons de vos outils RH
Listez les outils concernés et indiquez si votre CSE doit être consulté : un expert vous recontacte pour cadrer l’AIPD.
