Service RGPD · AIPD
AIPD données de santé : établissements, recherche et e-santé
Dossier patient informatisé, entrepôt de données de santé, recherche, application ou objet connecté : Datanaos conduit l’AIPD de vos traitements de données de santé et vérifie les mesures de sécurité jusque dans vos bases.
L’AIPD est-elle obligatoire pour vos données de santé ?
Les données de santé sont des données sensibles et concernent souvent des personnes vulnérables : deux critères de risque élevé sont souvent réunis. La CNIL en a tiré plusieurs cas d’AIPD obligatoire.
| Traitement | AIPD | Fondement |
|---|---|---|
| Prise en charge des patients par un établissement de santé ou médico-social : dossier patient, télémédecine, laboratoire, pharmacie à usage intérieur, dossiers des résidents d’EHPAD | Obligatoire | Liste CNIL des traitements soumis à AIPD |
| Entrepôt de données de santé ou registre | Obligatoire dans tous les cas | Liste CNIL et référentiel sur les entrepôts |
| Recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé | Obligatoire avant la mise en œuvre | Formalités de la CNIL pour la recherche |
| Données génétiques de patients | Obligatoire | Liste CNIL des traitements soumis à AIPD |
| Algorithme d’aide à la décision médicale | Obligatoire en établissement | Liste CNIL ; voir aussi l’AIPD d’un système d’IA |
| Application, objet connecté ou plateforme de télésanté | En règle générale, oui | Deux critères ou plus : données sensibles, grande échelle, suivi continu, usage innovant |
| Cabinet médical, officine ou laboratoire exerçant à titre individuel | Non requise | Liste des exemptions de la CNIL |
L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement des données de santé, sauf exceptions : soins et gestion des services de santé (9.2.h), santé publique (9.2.i), recherche scientifique (9.2.j) ou consentement explicite (9.2.a). L’AIPD vérifie que l’exception invoquée correspond à chaque finalité du traitement.
Les risques propres à chaque traitement de santé
Dossier patient informatisé
Accès de nombreux professionnels, habilitations par service, accès d’urgence, traçabilité des consultations.
Entrepôt de données de santé
Données massives conservées longtemps et réutilisées pour plusieurs projets, chacun avec ses propres formalités.
Recherche
Méthodologie de référence ou autorisation, information des participants, pseudonymisation, circuit du NIR.
Applications et objets connectés
Collecte continue, SDK tiers, hébergement, frontière entre données de bien-être et données de santé.
Télésanté
Téléconsultation et télésurveillance : flux entre patient, professionnel et plateforme, sécurité des échanges.
Médico-social
EHPAD et structures du handicap : personnes vulnérables, dossiers de résidents, partage d’informations avec les proches.
Entrepôts, méthodologies de référence et hébergement
Entrepôts de données de santé. Un entrepôt collecte des données massives sur une longue durée pour les réutiliser dans plusieurs projets. Sans consentement des personnes, il peut être constitué par un organisme exerçant une mission d’intérêt public qui respecte en tous points le référentiel de la CNIL (délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021) ; à défaut, une autorisation de la CNIL est nécessaire, et elle l’est toujours si l’entrepôt contient des données du SNDS. L’AIPD est obligatoire dans tous les cas.
Recherche. Une recherche conforme à une méthodologie de référence (MR-001 à MR-008) se met en œuvre sur simple déclaration de conformité ; sinon, une autorisation est demandée. Une AIPD est réalisée avant le démarrage. En mai 2026, la CNIL a mis à jour et élargi les MR-001 et MR-003 : sécurité, contrôle qualité à distance, sous-traitants, transferts. L’authentification multifacteur y devient obligatoire au 1er janvier 2027 pour les systèmes accessibles par le web, et les organismes doivent mettre à jour leur registre et leurs AIPD.
Hébergement. L’hébergement de données de santé pour le compte d’un établissement, d’un professionnel ou d’un patient suppose un hébergeur certifié (article L.1111-8 du Code de la santé publique). L’AIPD vérifie la certification de chaque prestataire de la chaîne, sauvegardes comprises.
Ce que la CNIL prépare en 2026
Dans son programme d’accompagnement publié en avril 2026, la CNIL annonce pour 2026 un document consolidant les règles applicables au dossier patient informatisé, avec des recommandations juridiques et techniques, à la suite d’une consultation publique menée en 2025. Elle actualise certaines méthodologies de référence et prépare sa position sur l’information des personnes lorsque leurs données sont réutilisées pour la recherche. Avec la HAS, elle a aussi soumis à consultation un projet de guide sur le recours à l’intelligence artificielle dans les soins.
Une AIPD réalisée aujourd’hui doit anticiper ces textes et être réexaminée à leur publication.
Notre méthode pour l’AIPD de vos traitements de santé
Les traitements de santé reposent sur des systèmes imbriqués : dossier patient, logiciels métiers, interfaces, entrepôts, hébergeurs. Nos consultants analysent les flux réels et vérifient les mesures dans les bases, pas seulement dans les procédures.
Qualification
Liste CNIL, référentiel applicable, exception de l’article 9 invoquée, formalités : déclaration de conformité ou autorisation.
Cartographie des flux
Applications, interfaces, hébergeurs, sous-traitants, transferts, échanges avec les professionnels et les patients.
Habilitations et traçabilité
Profils d’accès par métier et par service, accès d’urgence, revue effective des journaux de consultation.
Minimisation
Données strictement nécessaires, pseudonymisation pour la recherche, données anonymisées dans les environnements de test.
Risques et mesures
Accès illégitime au dossier, fuite, rançongiciel, indisponibilité des soins : gravité, vraisemblance et plan de mesures.
Validation
Avis du DPO, décision du responsable, dossier de formalités auprès de la CNIL le cas échéant.
Réexamen
Nouvelle réutilisation, nouveau prestataire, mise à jour d’un référentiel ou d’une méthodologie de référence.
Ce que vous recevez
- Une note de qualification : AIPD, exception de l’article 9, formalités CNIL.
- L’AIPD du traitement, ou une AIPD commune à des traitements similaires.
- La cartographie des flux et des hébergeurs, avec leur certification.
- Une matrice des habilitations et des recommandations de journalisation.
- Un plan de mesures : chiffrement, pseudonymisation, purges, sauvegardes.
- Les pièces utiles à une déclaration de conformité ou à une demande d’autorisation.
Pour réduire le risque à la source, nos solutions de pseudonymisation et d’anonymisation des données de santé traitent les jeux de recherche et les environnements de test.
Combien coûte une AIPD de données de santé ?
Le coût dépend du traitement analysé (un dossier patient d’établissement n’a pas la complexité d’une application de suivi), du nombre d’applications, d’interfaces et de prestataires, des formalités à préparer auprès de la CNIL et de la documentation existante. Une AIPD commune peut couvrir plusieurs recherches relevant de la même méthodologie de référence.
Après un échange sur votre projet, nous vous adressons une proposition détaillée.
Questions fréquentes sur l’AIPD des données de santé
Faut-il une AIPD pour un dossier patient informatisé ?
Oui, lorsqu’il est mis en œuvre par un établissement de santé ou médico-social : la CNIL inscrit le dossier patient sur sa liste des traitements soumis à AIPD. Un professionnel exerçant à titre individuel en cabinet en est dispensé pour la gestion de ses dossiers médicaux.
Faut-il une AIPD pour un entrepôt de données de santé ?
Oui, dans tous les cas. Le respect du référentiel de la CNIL peut dispenser d’autorisation, jamais d’AIPD. Lorsqu’une autorisation est demandée, l’AIPD est jointe au dossier.
Une recherche conforme à une méthodologie de référence exige-t-elle une AIPD ?
Oui. La déclaration de conformité remplace l’autorisation de la CNIL, mais une AIPD doit être réalisée avant le démarrage de la recherche et mise à jour lorsque la méthodologie évolue, comme les MR-001 et MR-003 en 2026.
Une application de santé doit-elle faire l’objet d’une AIPD ?
En règle générale, oui : dès qu’elle traite des données de santé à grande échelle, suit les utilisateurs en continu ou repose sur une technologie innovante, elle remplit au moins deux critères du CEPD. L’analyse porte aussi sur les SDK tiers et l’hébergement.
La télémédecine exige-t-elle une AIPD ?
Oui pour les dispositifs de télémédecine des établissements de santé, cités en exemple dans la liste de la CNIL. Pour une plateforme indépendante, la règle des deux critères conduit le plus souvent au même résultat.
Quelle différence entre la certification HDS et l’AIPD ?
La certification concerne l’hébergeur : elle atteste qu’il peut héberger des données de santé pour le compte d’un tiers. L’AIPD concerne le traitement : elle analyse ses risques pour les patients. L’une ne remplace pas l’autre.
Des données de santé pseudonymisées restent-elles soumises au RGPD ?
Oui pour l’organisme qui peut les réidentifier : la pseudonymisation est une mesure de sécurité, pas une sortie du RGPD. Seule une anonymisation effective, qui rend la réidentification impossible en pratique, fait sortir les données du champ du règlement.
Pour aller plus loin
Anonymisation des données de santé
Méthodes et limites pour la recherche et les tests.
DécouvrirPseudonymisation
Remplacer les identifiants en gardant les données exploitables.
DécouvrirAIPD d’un système d’IA
Aide à la décision médicale, biais, AI Act.
DécouvrirAIPD : critères et méthode
Liste de la CNIL, neuf critères et déroulé d’une analyse d’impact.
DécouvrirParlons de votre traitement de données de santé
Décrivez le traitement (dossier patient, entrepôt, recherche, application) et son calendrier : un expert vous recontacte pour cadrer l’AIPD et les formalités.
