Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail organisées par Datanaos, en inter-entreprises comme en intra-entreprise, en présentiel ou en classe virtuelle. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Elles ne s’appliquent pas à l’abonnement à la plateforme DataNaos Academy, qui n’est pas une action de formation et relève de ses propres conditions d’utilisation.
Article 2 : Documents contractuels
La relation contractuelle repose sur les documents suivants, par ordre de priorité décroissant : la convention de formation (ou le contrat de formation pour un particulier), la proposition commerciale acceptée, le programme de la formation, la convocation, et les présentes conditions générales de vente.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant ; la feuille d’émargement et la facture sont adressées au client.
Article 3 : Inscription et délais d’accès
L’inscription est définitive à réception de la convention de formation signée. Les sessions inter-entreprises accueillent 10 participants maximum.
Inter-entreprises : inscription possible jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la session, dans la limite des places disponibles. Pour une prise en charge par votre OPCO, nous recommandons de vous inscrire au moins 1 mois avant la session afin de laisser le temps d’instruire votre dossier.
Intra-entreprise : mise en place d’une session sous 4 semaines en moyenne à compter de la signature de la convention, selon vos disponibilités et celles du formateur.
La convocation et toute information complémentaire nécessaire sont adressées au plus tard 7 jours avant la session. Le détail des modalités figure sur la page Informations pratiques.
Article 4 : Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par participant pour les formations inter-entreprises ; les formations intra-entreprise font l’objet d’un devis. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils comprennent l’animation, les supports pédagogiques et l’évaluation ; les frais de déplacement du formateur pour une formation dans les locaux du client sont précisés dans la proposition.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte. En cas de prise en charge par un OPCO, le client effectue la demande avant le début de la formation et en informe Datanaos ; à défaut d’accord de prise en charge, le client règle directement le montant dû.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 : Annulation et report
Par le client. Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit. Elle est sans frais si elle parvient plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session ; entre 10 et 5 jours ouvrés, 50 % du prix reste dû ; à moins de 5 jours ouvrés, la totalité du prix reste due. Le client peut, jusqu’à la veille de la session, remplacer un participant par une autre personne de son organisation, sans frais.
Par Datanaos. Datanaos peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant, en prévenant le client au plus tard 7 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Le client choisit alors une autre date ou obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 6 : Droit de rétractation
Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, sans frais (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; un acompte de 30 % au plus du prix peut ensuite être demandé (article L.6353-6).
Article 7 : Absences et abandons
Le participant signe la feuille d’émargement pour chaque demi-journée ; toute absence est signalée sans délai à Datanaos et au client. Seules les heures effectivement suivies sont mentionnées sur l’attestation de fin de formation.
En cas d’abandon ou d’absence, la formation est facturée en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié : seules les heures réalisées sont alors facturées, au prorata.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les supports et contenus remis aux participants, sous toute forme, restent la propriété de Datanaos ou de ses partenaires. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans accord écrit préalable.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles des participants sont traitées par Datanaos pour l’organisation, le suivi et l’évaluation des formations, et pour répondre à ses obligations légales d’organisme de formation. Leur durée de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 10 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@datanaos.com ou par courrier au 13 rue Dulong, 75017 Paris. Datanaos en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y répond sous 15 jours ouvrés. Chaque réclamation est enregistrée et analysée dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue.
Article 11 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ; le particulier peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi.
