Principe d'accountability

 

Dans le contexte de la protection des données à caractère personnel, on entend par Accountability une obligation de rendre compte et d’expliquer, avec une idée de transparence et de traçabilité permettant d’identifier et de documenter les mesures mises en œuvre pour se conformer aux exigences issues de la réglementation Informatique et libertés.

L’article 22 du projet de règlement européen visant à réformer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel impose, en effet, au responsable du traitement d’adopter des règles internes et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir, et être à même de démontrer, que le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le respect de la réglementation Informatique et libertés.

 

 

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1890