Limitation du traitement

 

La personne concernée dispose d’un droit qui lui permet d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement. La limitation du traitement permet en principe d’uniquement stocker les données.

 

Si l’on souhaite réaliser des opérations de traitement supplémentaires, il faut rentrer dans l’une des hypothèses suivantes :

  • la personne concernée a donné son consentement ;

  • la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

  • la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;

  • ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat-membre.

 

Quand une personne concernée peut-elle demander une limitation de traitement ?

Il y a 4 cas :

  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

  • le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.

  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  • la personne concernée s'est opposée au traitement. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement devra être informée par le responsable du traitement avant de lever la limitation du traitement.

 

 

 

 

Source:  https://www.privacycommission.be/fr/limitation-du-traitement