Le Conseil d'Etat rejette un recours sur fond de demande de droit d'accès (RGPD) au FPR.

Le Conseil d'Etat rejette un recours sur fond de demande de droit d'accès (droit prévu à l'article du RGPD) au Fichier des Personnes Concernées (FPR). | Publié le 23 novembre 2020 par Guillaume V

Ce début de mois (le 04 novembre), le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une personne concernée formée contre le refus, selon le requérant, de lui donner accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR). 


Il s'avère en réalité que la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) est tenue de réaliser son analyse - vérifier la présence ou non du demandeur dans le fichier et la légalité du traitement des données - sans révéler si le demandeur figure ou non dans le fichier (sauf à lui indiquer si des illégalités ont été constatées) ni révéler les données détenues sur le demandeur. 


La réponse reçue par le demandeur, indiquant seulement que l'ensemble des vérifications avaient été réalisées, et que la procédure (de respect du droit d'accès exercé) était terminée n'est donc pas constitutive d'un refus, et est complète. 


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