Démarchage téléphonique abusif, la CNIL n'est pas la seule compétente

Démarchage téléphonique abusif, plusieurs sociétés sanctionnées récemment. | Publié le 16 décembre 2020 par Guillaume V

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect du cadre légal de la protection des données personnelles, mais elle n'est pas seule à pouvoir sanctionner. 


Au mois de novembre 2020, plusieurs organismes ont ainsi été sanctionnés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour des actions de démarchage téléphonique auprès de personnes inscrites sur la liste Bloctel. 


Avant toute campagne de prospection téléphonique, vérifier Bloctel est obligatoire

L'interdiction aux professionnels de réaliser du démarchage téléphonique auprès de personnes inscrites sur la liste d'opposition Bloctel est prévue à l'article L. 223-1 du Code de la Consommation

Ce même article dispose que les professionnels souhaitant réaliser des activités de démarchage téléphonique doivent vérifier la conformité de leur fichier de prospection au regard de la liste d'opposition :

  • au moins 1 fois par mois si l'activité de démarchage téléphonique est réalisée à titre habituel ; ou
  • avant le lancement de la campagne de prospection dans les autres cas. 


Les coordonnées téléphoniques d'une personne sont des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, elles sont à ce titre protégées et leur traitement réglementé. 


Des abus qui peuvent coûter cher

La loi prévoit que le démarchage téléphonique de personnes inscrites sur Bloctel peuvent être sanctionnées à hauteur de 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises. 


Au moins de novembre,  la société Optynergy a ainsi été condamnée à une amende de 157 325 € tandis que son gérant à lui été condamné à une amende de 22 340 €. Etaient sanctionnés le démarchage réalisé auprès de personnes inscrites sur la liste Bloctel, mais aussi l'utilisation par la société d'un numéro masqué. 


Une autre société, Bâtiment Services Toiture, a elle été condamnée à une amende de 29 382 € pour avoir démarché des personnes inscrites sur la liste Bloctel et avoir omis d'indiquer, lors des opérations de démarchage, l'identité de leur organisme et la nature commercial de leurs appels. 


Au début du mois de décembre, ce sont deux autres sociétés qui ont été condamnées à des sanctions de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les mêmes faits. 


Bien qu'elle ne semble pas avoir été saisie pour le moment, les sanctions déjà prononcées ne sont pas de nature à empêcher une éventuelle plainte d'aboutir après de la CNIL. En effet, ces organismes ont aussi l'obligation, en cas de contrôle, d'apporter la preuve que la récolte des données est licite, que le consentement des personnes au traitement de leurs données à été récolté, et de prouver le consentement. 


Plus que jamais il est aujourd'hui important pour tout organisme réalisant des actions ponctuelles ou régulières de démarchage téléphonique de faire attention à la provenance des données et à leur utilisation. 

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