S'inspirer du rgpd pour le démarchage téléphonique ?

Une proposition de loi, étudiée mardi 13 juin 2018 à l'Assemblée Nationale, vise à rendre plus compliqué le démarchage téléphonique, dans une démarche qui nous rappelle fortement le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018. | Publié le 13 juin 2018 par Hermann K
Pour rappel, le démarchage téléphonique avait déjà fait l'objet d'une tentative d'encadrement le 1er juin 2016, date de mise à disposition de la plateforme Bloctel.

Le but de la plateforme était de permettre à ses utilisateurs de s'y inscrire et d'y répertorier leur numéro de téléphone. Les sociétés de démarchage téléphonique, elles, étaient censées vérifier la plateforme afin de savoir quels numéros ne pouvaient être appelés.

Mais en 2017, l'UFC-Que choisir pointe l'inefficacité de la plateforme : les utilisateurs inscrits sont quand même appelés pour du démarchage téléphonique, ont du porter plainte, et les amendes imposées aux entreprises sont faibles par rapport à ce que ces opérations de démarchage pourraient rapporter.

Le consentement : une inspiration du RGPD ?

La proposition de loi, aussi inscrite à l'ordre du jour de l'Hémicycle du 21 juin, suggère d'imposer aux entreprises de récolter le consentement de la personne à ce qu'elle se fasse démarcher téléphoniquement avant le début des opérations de démarchage.

Elle suggère aussi de renforcer les sanctions des entreprises qui ne respecteraient pas cette règle.

Le RGPD vise à protéger les données à caractère personnel, notamment en imposant aux responsable de traitement de ces données de récolter le consentement de la personne à ce que ses données soient traitées.

Non seulement le traitement d'une donnée personnelle regroupe toutes les actions effectuées sur une donnée, mais en plus le numéro de téléphone en est justement une.

Au sens du RGPD donc, un organisme privé ou public souhaitant récolter votre numéro de téléphone et vous appeler avec doit donc récolter votre consentement, et ce de manière préalable.

En soi, cette proposition de loi risque simplement de faire doublon avec le RGPD, déjà en vigueur, en prévoyant la même obligation de récolte du consentement que le RGPD, mais dans un texte législatif plus spécifique, à moins qu'elle ne prévoit des mesures supplémentaires de protection des personnes démarchées.

En savoir plus :

bloctel.gouv.fr
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